Services en Ontario - Obtenir de l'aide en droit criminel

Aide juridique Ontario – Droit criminel

Site Internet

https://www.legalaid.on.ca/fr/services/problemes-de-droit-criminel/

Coordonnées

Téléphone 416 979-1446 Ligne sans frais 1 800 668-8258 ATS 416 598-8867 ATS sans frais 1 866 641-8867

Pendant la situation du COVID-19, AJO offre plus d’assistance par téléphone. Pour plus d’information, veuillez joindre la ligne de conseils sommaires au 1 800 668-8258.

AJO offre des services aux personnes accusées d’un crime. Ceci comprend :

  • d’une ligne de conseils sommaires sans frais qui peut vous offrir jusqu’à 20 minutes de renseignements et de conseils d’ordre général sur votre affaire de droit de la famille;
  • d’ avocats de service en droit de la famille qui peuvent vous donner des conseils juridiques gratuits si vous n’avez pas un avocat le jour de votre audience;
  • d’un programme de certificats d’aide juridique si vous avez un faible revenu et si votre problème juridique est couvert par AJO.

Aide juridique Ontario (AJO) – Certificats d’aide juridique

Site Internet

http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/eligibility.asp

Coordonnées

Téléphone 416 979‑1446 Ligne sans frais 1 800 668‑8258 ATS 416 598‑8867 ATS sans frais 1 866 641‑8867

Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu’AJO paie les honoraires d’un avocat qui travaillera pour vous. Pour obtenir un tel certificat, vous devez démontrer que vous avez un faible revenu en fournissant de l’information sur votre revenu, vos biens et votre épargne.

Votre affaire doit aussi relever de l’un des domaines couverts par AJO :

  • violence familiale
  • droit de la famille
  • droit criminel
  • droit de l’immigration
  • droit des réfugiés

Pour demander un certificat d’aide juridique :

Sociétés étudiantes d’aide juridique

Aide juridique Ontario finance des sociétés étudiantes d’aide juridique dans les facultés de droit de la province. Ces sociétés offrent gratuitement aux personnes ayant un faible revenu de l’assistance juridique dans certains domaines, notamment les délits mineurs, le logement et l’immigration, ainsi que pour leur comparution devant certains tribunaux.

Elles peuvent aussi intervenir dans certaines affaires en droit de la famille, comme celles portant sur la garde des enfants, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants, ou encore sur le partage des biens et les pensions alimentaires du conjoint.

Service de référence du Barreau (SRB)

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne qui donne le nom d’avocats et de parajuristes titulaires d’un permis pouvant offrir 30 minutes de conseils juridiques gratuits dans tous les domaines de spécialité.

Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant légal vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de téléphone, écrivez à lsrs@lso.ca. Si votre situation est urgente ou que vous êtes en détention, composez le 1 855 947‑5255 ou le 416 947‑5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Centre d’information juridique de l’Ontario

Site Internet

https://www.centreinfojuridique.ca/fr/

Coordonnées

Téléphone 613 842-7462 Ligne sans frais 1 844 343-7462

Le Centre  offre, à toute personne en Ontario, une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat au téléphone ou en personne, à son bureau d’Ottawa, dans tout domaine de spécialité, en anglais ou en français. Si vous devez laisser un message, un avocat vous rappellera.

Aide juridique Ontario (AJO) – Trouver une avocate ou un avocat

Si vous recevez un certificat d’aide juridique et que vous cherchez un avocat qui accepte ces certificats, vous pouvez utiliser l’outil en ligne d’AJO. Cet outil combine des fonctions de recherche par emplacement, domaine de droit et langue. Vous pouvez aussi chercher un avocat qui connaît bien les affaires de violence familiale.

Barreau de l’Ontario – Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes

Le répertoire du Barreau de l’Ontario contient la liste de tous les avocats et parajuristes habilités à offrir des services juridiques en Ontario. Vous pouvez faire une recherche par nom, adresse ou code postal, langue et domaine de pratique. Vous pouvez aussi chercher des services en français ou des services dégroupés.

Ontario Paralegal Association

Site Internet

https://www.opaonline.ca/

Coordonnées

Téléphone 416 944-1020

L’ association offre un outil en ligne qui permet de chercher un parajuriste titulaire d’un permis par nom, domaine de pratique et emplacement.

JusticeNet (disponible en anglais seulement)

Site Internet

http://www.justicenet.ca

Coordonnées

Téléphone 416 479‑0551 Ligne sans frais 1 866 919‑3219

JusticeNet aide les personnes à trouver un professionnel du droit lorsque leur revenu est trop élevé pour qu’ils aient droit à l’aide juridique, mais trop bas pour qu’ils soient en mesure de payer un avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, vous serez orienté vers un répertoire d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui offrent des services à un tarif réduit.

JusticeNet est un organisme sans but lucratif. Vous devez vous inscrire et payer des frais pour utiliser le site. Ces frais pourraient vous être remboursés si votre recherche est infructueuse.

Barreau de l’Ontario

Site Internet

https://www.lso.ca/proteger-le-public/comment-deposer-une-plainte

Coordonnées

Téléphone 416 947 3315 Ligne sans frais 1 800 668 7380

Le Barreau réglemente et surveille le travail des avocats et des parajuristes de l’Ontario. Vous pouvez déposer une plainte auprès du Barreau si un avocat ou un parajuriste ne fait pas son travail adéquatement ou se comporte de façon non professionnelle. Le Barreau ne s’occupe pas des honoraires exigés par ces professionnels.

Commissaire au règlement des plaintes

Site Internet

https://lso.ca/proteger-le-public/comment-deposer-une-plainte/a-propos-du-commissaire-au-reglement-des-plaintes

Coordonnées

Téléphone 416 947-3442 Ligne sans frais 1 866 880-9480

Le commissaire au règlement des plaintes peut revoir une décision du Barreau de l’Ontario avec laquelle vous n’êtes pas d’accord concernant une plainte contre un avocat ou un parajuriste.

Le commissaire s’assure que le Barreau a traité la plainte convenablement et que sa décision est raisonnable. S’il croit que ce n’est pas le cas, il peut demander au Barreau de prendre d’autres mesures.

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