Services en Ontario - Obtenir de l'aide en droit de la famille

Le Centre juridique pour femmes de l’Ontario (CJFO) offre des services juridiques gratuits et des conseils sommaires en droit de la famille, droit de l’immigration et des réfugié.e.s, droit du logement et droit criminel, dans les cas d’agression à caractère sexuel aux femmes francophones aux prises avec la violence. Il n’y a pas de critères d’admissibilité financière.

Vous devez d’abord appeler ou envoyer un courriel à la travailleuse d’appui juridique qui recueillera vos informations pour comprendre votre problème juridique. Ensuite, elle vous mettra en contact avec un avocat qui vous rappellera, généralement dans les 4 à 5 jours. L’avocat passera jusqu’à 4 heures pour répondre à vos questions, vous fournir des conseils et examiner des documents et des formulaires.

Le Centre offre également ce que l’on appelle des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que vous payez un avocat pour travailler uniquement sur une partie de votre affaire.

Le Centre d’assistance juridique de l’ACSA (disponible en anglais seulement) a une clinique juridique virtuelle qui est ouverte le samedi de 11 h à 13 h pour les personnes vivant en Ontario. Il est dirigé par des avocats bénévoles qui peuvent offrir une consultation gratuite de 20 minutes sur certaines questions relatives au droit de l’immigration, de la famille et du logement.

Il n’y a pas de test d’éligibilité financière pour utiliser le service. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne, par téléphone ou par courriel.

Le Advice and Settlement Counsel​ (ASC) (disponible en anglais seulement) offre aux personnes qui n’ont pas d’avocat, une heure de conseils avec un avocat pour 200 $ plus la TVH. Le service peut vous aider à:

• préparer votre comparution au tribunal, votre conférence relative à la cause ou votre motion
• négocier les consentements, lorsque les deux parties sont présentes
• fournir des conseils sur les règlements potentiels, rédiger des accords et les procédures judiciaires
• fournir des conseils sur un consentement que vous avez négocié avec un agent de règlement des différends (ARD) ou lors d’une médiation, d’une conférence judiciaire ou d’une motion
• préparer des listes de « choses à faire » afin de comprendre les étapes à suivre

Pour utiliser les services de l’ASC, vous pouvez consulter leur calendrier pour voir quels avocats sont disponibles. Tous les avocats consacrent au moins 50% de leur pratique au droit de la famille et possèdent au moins 5 ans d’expérience. Vous devrez également remplir un formulaire qui confirme votre identité, signer un consentement, payer les frais et signer un contrat de service qui explique le service que vous obtenez. Des frais supplémentaires vous seront facturés pour toute durée supérieure à 1 heure.

Le site Web contient un répertoire d’avocats en droit de la famille qui fournissent des services dégroupés. Vous pouvez effectuer une recherche par lieu, nom et langue.

Les services dégroupés peuvent également être appelés services à portée limitée, services juridiques dégroupés ou coaching juridique. Cela signifie que vous payez un avocat pour vous aider avec une partie de votre affaire, par exemple:

• Conseil juridique: rencontrer un avocat pour obtenir des conseils sur vos options juridiques
• Préparation de documents: un avocat prépare vos documents, par exemple, une requête d’un tribunal ou un accord de séparation
• Comparutions: un avocat vous représente dans des situations juridiques, par exemple lors d’une audience ou d’une conférence en vue d’un règlement.
• Coaching: un avocat vous guide tout au long du processus judiciaire ou vous explique comment soumettre des preuves.

Aide juridique Ontario a une ligne de conseils sommaires sans frais qui peut vous donner jusqu’à 20 minutes de renseignements et de conseils d’ordre général sur votre affaire de droit de la famille.

Il peut s’agir d’information sur :

• vos options juridiques et les conséquences possibles;
• la séparation, le divorce, les responsabilités décisionnelles, le temps parental, les pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint;
• les procédures de la Cour de la famille et la médiation.

En règle générale, vous devez appeler et fournir quelques renseignements sur votre affaire et votre lieu de résidence, puis un avocat vous rappellera.

Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu’AJO paie les honoraires d’un avocat qui travaillera pour vous. Pour obtenir un tel certificat, vous devez démontrer que vous avez un faible revenu en fournissant de l’information sur votre revenu, vos biens et votre épargne.

Votre affaire doit aussi relever de l’un des domaines couverts par AJO :

• violence familiale
• droit de la famille
• droit criminel
• droit de l’immigration
• droit des réfugiés

Pour demander un certificat d’aide juridique :

• téléphonez à AJO au 1 800 668-8258
• utilisez leur service en ligne
• visitez l’un de leurs bureaux régionaux.

AJO finance le programme des services en droit de la famille dans la région métropolitaine de Toronto afin d’aider les citoyens de Toronto à communiquer avec un avocat en droit de la famille qui peut :

• répondre à leurs questions
• voir s’ils sont admissibles à des services supplémentaires d’AJO
• préparer des documents judiciaires, dans certains cas

Vous devez appeler pour prendre rendez-vous. Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique, vous devez prouver que vous avez un faible revenu en donnant des informations sur votre revenu, vos biens et votre épargne. De plus, votre problème de droit de la famille doit être couvert par AJO.

Aide juridique Ontario finance des sociétés étudiantes d’aide juridique dans les facultés de droit de la province. Ces sociétés offrent gratuitement aux personnes ayant un faible revenu de l’assistance juridique dans certains domaines, notamment les délits mineurs, le logement et l’immigration, ainsi que pour leur comparution devant certains tribunaux.

Elles peuvent aussi intervenir dans certaines affaires en droit de la famille, comme celles portant sur la garde des enfants, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants, ou encore sur le partage des biens et les pensions alimentaires du conjoint.

Les avocats de service en droit de la famille offrent gratuitement des conseils juridiques aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat le jour de leur audience et qui ont un faible revenu. Ces avocats sont présents dans tous les tribunaux en droit de la famille, et ils sont payés par AJO.

Un avocat de service ne peut pas vous représenter à votre procès, mais il peut :

• vous donner des conseils juridiques et des renseignements sur les procédures judiciaires;
• vous aider à conclure un accord;
• passer en revue vos documents judiciaires et vous aider à les préparer;
• faire certaines choses pour vous à l’audience, comme demander le report de votre affaire, et participer aux audiences portant sur la protection de l’enfance ou sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint;
• participer aux audiences avant l’instruction pour les questions relatives à la garde, au droit de visite, à la protection de l’enfance ou aux pensions alimentaires, si ces questions ne sont pas complexes;
• vous aiguiller vers d’autres ressources, comme un médiateur, ou vous aider à trouver un avocat.

On trouve un CIDF dans tous les tribunaux de l’Ontario qui s’occupent des affaires en droit de la famille. Tous les CIDF offrent des dépliants gratuits, et bon nombre d’entre eux ont du personnel qui peut :

• vous renseigner sur les services communautaires et juridiques
• vous expliquer les procédures judiciaires
• vous aider à trouver des façons de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal

Il arrive parfois que des avocats de service payés par Aide juridique Ontario soient présents dans certains CIDF pour répondre aux questions, donner des conseils juridiques d’ordre général et examiner les documents juridiques liés aux affaires de droit de la famille.

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne qui donne le nom d’avocats et de parajuristes titulaires d’un permis pouvant offrir 30 minutes de conseils juridiques gratuits dans tous les domaines de spécialité.

Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant légal vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de téléphone, écrivez à lsrs@lso.ca. Si votre situation est urgente ou que vous êtes en détention, composez le 1 855 947‑5255 ou le 416 947‑5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre, à toute personne en Ontario, une consultation gratuite de 30 minutes en ligne ou par téléphone avec un avocat, en anglais ou en français. Il fournit des renseignements juridiques sur tout sujet et des références vers des services. Prenez rendez-vous en ligne ou appelez le 1-844-343-7462 si vous avez besoin d’aide.

Le répertoire du Barreau de l’Ontario contient la liste de tous les avocats et parajuristes habilités à offrir des services juridiques en Ontario. Vous pouvez faire une recherche par nom, adresse ou code postal, langue et domaine de pratique. Vous pouvez aussi chercher des services en français ou des services dégroupés.

JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les personnes ayant besoin d’une expertise juridique, dont les revenus sont trop élevés pour accéder à l’aide juridique et trop bas pour payer les frais juridiques standard. Son site Web contient une liste d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui facturent des honoraires réduits en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Vous devez vous inscrire et payer un petit montant pour utiliser leurs services.