Droit de l'immigration
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Outils et ressources
Dépôt électronique à la Cour fédérale
Exemple de demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, préparé par Aide juridique Ontario
Considérations d’ordre humanitaire (CH) : réception des demandes et admissibilité – Personnes ayant présenté une demande d’asile
Guide d’instructions : considérations d’ordre humanitaire
Permis de travail : Présenter une demande
Permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de violence familiale
Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire
Faut-il retenir les services d’un consultant en immigration ou d’un avocat pour m’aider à présenter ma demande d’immigration ?
Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
Changement d’adresse
Comment offrir un soutien aux clients détenus en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (disponible en anglais seulement)
Renseignements sur la caution
Répertoire : Trouver un traducteur, un interprète ou un terminologue
Application des lois sur l’immigration au Canada
Contrôles des motifs de détention
Trousse d’information sur la détention (disponible en anglais seulement)
Formulaire Renseignement sur la caution
Justice for Children and Youth – Pour nous joindre
Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs
Un guide sur les arrestations, détentions et déportations pour motifs d’immigration
