En quoi consiste une vérification des antécédents judiciaires?
La vérification des antécédents judiciaires peut être exigée pour obtenir un emploi ou faire du bénévolat. Cette vérification peut aussi être nécessaire pour :
- obtenir un visa ou un autre document de voyage pour vous rendre à l'étranger;
- demander la citoyenneté;
- demander un changement de nom;
- demander une ();
- faire une demande d'adoption.
Il existe 4 types de vérifications policières :
- vérification du casier judiciaire;
- vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires;
- vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables;
- vérification de dossier approfondie.
Chaque type de vérification policière révèle de l'information différente sur vos déclarations de culpabilité, vos ordonnances judiciaires et vos contacts avec la police.
Vous devez consentir à cette vérification. Vous avez toutefois le droit de voir les résultats avant d'accepter de les transmettre à l'organisation qui en a fait la demande.
Vous pouvez lire la question « Comment demander une vérification des antécédents judiciaires? » pour en savoir plus.
Vérification du casier judiciaire
La vérification du casier judiciaire est le type de vérification le plus général. C'est elle qui comporte le moins d'information. Elle peut être nécessaire :
- pour poser sa candidature à un emploi ou faire du bénévolat;
- à des fins d'immigration;
- pour obtenir un permis municipal.
Éléments inclus
La vérification du casier judiciaire indique vos condamnations criminelles et la date à laquelle vous avez commis les infractions.
Elle peut inclure vos antécédents judiciaires de jeunesse, si les règles précisent que ces dossiers ne sont pas scellés.
Pour en savoir plus sur les cas où les dossiers d'adolescents sont scellés, lisez la question « Mon dossier d’adolescent peut-il nuire à mes chances d’obtenir un emploi? »
Éléments exclus
Une vérification du casier judiciaire exclut :
- les inculpations et les mandats en instance;
- les crimes pour lesquels vous avez obtenu une ou conditionnelle;
- les condamnations pour lesquelles vous avez obtenu une suspension du casier (pardon);
- les infractions punissables par procédure sommaire dont vous avez été plus de 5 ans avant votre demande de vérification;
- les engagements de ne pas troubler l'ordre public et les ordonnances de ne pas faire rendues par la Cour de la famille;
- les inculpations retirées ou suspendues.
Votre vérification du casier judiciaire exclut aussi vos contacts avec la police, par exemple :
- être interpellé et interrogé par la police;
- être , mais non inculpé d'un ;
- être en contact avec la police en raison d'une crise de santé mentale;
- communiquer avec la police pour signaler un crime.
Si votre casier judiciaire est vierge, vous pouvez obtenir un dans n'importe quel poste de police. Ce certificat prouve qu'aucune condamnation criminelle ne figurait à votre dossier à la date à laquelle votre demande a été traitée.
Vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires
Une vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires contient plus d'information qu'une vérification du casier judiciaire. Vous pourriez en avoir besoin pour un poste exigeant un niveau de confiance plus élevé. Par exemple, pour un poste de direction, un emploi dans la fonction publique ou une place dans un programme de formation menant à un diplôme pour certains métiers.
Éléments inclus
La vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires inclut toute l'information contenue dans une vérification du casier judiciaire, mais aussi :
- les accusations, mandats, engagements de ne pas troubler l'ordre public, probations et ordonnances d' en instance;
- les crimes pour lesquels vous avez obtenu une absolution inconditionnelle, sauf si votre condamnation remonte à plus d'un an;
- les crimes pour lesquels vous avez obtenu une , sauf si votre condamnation remonte à plus de trois ans;
- certaines ordonnances judiciaires en vigueur.
Éléments exclus
Une vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires exclut :
- les ordonnances judiciaires pour un examen psychiatrique pendant votre ;
- les ordonnances judiciaires pour une évaluation de la santé mentale pendant votre pour un crime;
- les ordonnances judiciaires d'une affaire où l'inculpation a été ;
- les ordonnances restrictives en droit de la famille.du
Votre vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires exclut aussi vos contacts avec la police, par exemple :
- être interpellé et interrogé par la police;
- être arrêté, mais non inculpé d'un crime;
- être en contact avec la police en raison d'une crise de santé mentale;
- communiquer avec la police pour signaler un crime.
Vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
La vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables est exigée pour occuper un emploi ou exercer des activités bénévoles auprès de personnes vulnérables (enfants, personnes âgées et personnes handicapées).
Une personne vulnérable est quelqu'un qui, en raison de son âge, de son ou d'autres circonstances :
- dépend des autres pour ses soins,
- ou risque plus de subir des préjudices de la part de personnes en position d'autorité ou de confiance.
Cette vérification comprend toute l'information d'une vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires, mais aussi les suspensions du casier, ou pardons, pour certaines infractions sexuelles.
Cela inclut les accusations pour lesquelles vous n'avez pas été tenu criminellement responsable en raison d'un trouble mental. Mais cette information doit être exclue si :
- la déclaration de culpabilité remonte à plus de 5 ans,
- ou vous avez obtenu une absolution inconditionnelle.
Renseignements sur l’absence de condamnation
La vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables peut inclure des renseignements sur les dossiers « sans condamnation ». Autrement dit, des renseignements sur les crimes dont vous avez été , mais pas condamné. Ces renseignements ne peuvent être inclus que dans les cas suivants :
- il s'agit d'un certain type de crimes, comme une ou le trafic de stupéfiants;
- vous avez été accusé d'avoir fait du mal à un enfant ou à une personne vulnérable;
- il existe des de croire que vous présentez ce que la loi appelle un « comportement prédateur récurrent », ce qui indique un risque que vous puissiez faire du mal à un enfant ou à une personne vulnérable.
Vérification de dossier approfondie
La vérification de dossier approfondie vise les personnes qui s'occupent d'enfants aux termes de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille ou de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. Par exemple, vous pourriez devoir faire l'objet de cette vérification si vous :
- faites une demande pour adopter un enfant à l'étranger;
- travaillez pour un organisme d'adoption s'occupant d'adoptions internationales;
- travaillez pour une société d'aide à l'enfance.
La vérification de dossier approfondie est très détaillée. Elle inclut tout ce qui figure dans une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, mais aussi :
- chaque contact que vous avez eu avec la police en vertu de la Loi sur la santé mentale;
- tous vos contacts avec la police à l'âge adulte ayant une incidence sur votre capacité à vous occuper d'un enfant;
- chaque accusation criminelle retirée, suspendue ou rejetée;
- toutes les accusations criminelles ayant abouti à une décision vous déclarant non criminellement responsable en raison d'un trouble mental;
- les ordonnances restrictives en droit de la famille.