Que dois-je faire si je ne réussis pas à trouver un syndic autorisé en insolvabilité ou si je n'ai pas les moyens d'en engager un?

Vous pourriez être admissible au Programme d'accès à la faillite si vous respectez tous les critères suivants :

• Vous avez communiqué avec deux syndics autorisés en insolvabilité pour obtenir leurs services, mais ils ont tous les deux refusé.
• Vous n'avez pas récemment pris part à des activités commerciales (direction d'une entreprise ou vente de produits, entre autres).
• Vous n'avez pas à faire de paiements de revenu excédentaire.
• Vous n'avez aucun avoir devant être vendu.
• Vous n'êtes pas en prison.

Pour savoir si vous êtes admissible au Programme, vous devez déterminer si vous avez à faire des paiements de revenu excédentaire ou si vous avez des avoirs qu'un syndic devrait saisir et vendre. La nécessité de faire des paiements de revenu excédentaire dépend de la taille du ménage et du revenu du failli.

Pour déterminer si vous devez faire de tels paiements, vous pouvez utiliser le calculateur de revenu excédentaire (disponible en anglais seulement). Vous devez sélectionner le nombre de personnes dans votre ménage et inscrire vos revenus et vos dépenses. Le calculateur vous donnera une estimation de votre revenu excédentaire. Toutefois, seul un syndic autorisé en insolvabilité peut vous dire si vous devez faire des paiements de revenu excédentaire et quel en sera le montant, le cas échéant.

Lorsque vous présentez une demande au Programme d'accès à la faillite, un syndic autorisé en insolvabilité vous dira si vous avez un revenu excédentaire. Il le fera à la première rencontre, au moment de déterminer s'il peut vous aider ou s'il doit vous aiguiller vers le Programme.

Même si vous bénéficiez du Programme d'accès à la faillite, vous devez satisfaire à toutes les exigences normales d'un failli. Cela signifie que vous devrez :

• remettre des relevés mensuels de vos revenus et dépenses à votre syndic autorisé en insolvabilité;
• payer les frais de votre syndic;
• remettre toutes vos cartes de crédit;
• informer tout prêteur de votre situation de failli si vous envisagez d'emprunter plus de 1 000 $.

Votre syndic vous offrira les mêmes services, que vous ayez ou non l'aide du Programme d'accès à la faillite ou non. Il vous aidera à déclarer faillite et à comprendre le processus.