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Que dois-je faire si je ne réussis pas à trouver un syndic autorisé en insolvabilité ou si je n'ai pas les moyens d'en engager un?

Question
Que dois-je faire si je ne réussis pas à trouver un syndic autorisé en insolvabilité ou si je n'ai pas les moyens d'en engager un?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Que dois-je faire si je ne réussis pas à trouver un syndic autorisé en insolvabilité ou si je n'ai pas les moyens d'en engager un?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
17 avril 2017
RÉPONSE

Le Programme d'accès à la faillite peut être utile si :

Pour être admissible au Programme, vous devez respecter tous les critères suivants :

  • Vous avez communiqué avec deux syndics autorisés en insolvabilité pour obtenir leurs services, mais ils ont tous les deux refusé.
  • Vous n'avez pas récemment pris part à des activités commerciales (direction d'une entreprise ou vente de produits, entre autres).
  • Vous n'avez pas à faire de paiements de revenu excédentaire.
  • Vous n'avez aucun avoir devant être vendu.
  • Vous n'êtes pas en prison.

Le Programme d'accès à la faillite ne couvre pas les frais du syndic. Toutefois, le syndic affecté à votre dossier fixera un prix et établira un plan de paiement en fonction de votre situation.

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