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Qu'est-ce qu'un paiement de revenu excédentaire?

Qu'est-ce qu'un paiement de revenu excédentaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
17 avril 2017
RÉPONSE

Pour calculer le revenu de votre ménage, vous devez généralement additionner le revenu de votre partenaire au vôtre. On entend par « revenu excédentaire » le montant que votre ménage gagne en surplus de la limite fixée par le gouvernement. Cette limite correspond à la somme dont une famille avec le même revenu et le même nombre de personnes à charge a besoin pour vivre, selon le gouvernement.

Si vous déclarez faillite et que le revenu de votre ménage est supérieur à la limite, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire au syndic. Ces paiements se poursuivront tant que votre revenu excédera la limite et que vous serez failli. Ils correspondent généralement à la moitié du revenu de votre ménage qui excède la limite.

Si vous avez un revenu excédentaire et que c'est la première fois que vous déclarez faillite, vous devrez faire ces paiements pendant 21 mois. Si vous avez déjà fait faillite, vous devrez les faire pendant 36 mois.

La totalité du revenu de votre ménage est utilisée pour calculer vos paiements de revenu excédentaire. Cela comprend le revenu de votre conjoint ou partenaire, ainsi que celui de tout autre adulte qui fait partie de votre ménage. Le montant que vous pouvez conserver dépend de la taille de votre ménage. On entend par « ménage » toute personne faisant partie de votre famille et demeurant avec vous.

Votre syndic examinera aussi ce que vous gagnez personnellement. Par exemple, si vous gagnez 40 % du revenu du ménage, vous ne devrez payer que 40 % des paiements de revenu excédentaire qu'il aura calculés.

Les paiements de revenu excédentaire sont faits au syndic, qui les utilise pour rembourser vos créanciers. Le montant de vos paiements peut changer avec la fluctuation de votre revenu.

Si vous ne faites pas tous vos paiements de revenu excédentaire au syndic, vous ne serez sans doute pas libéré d'office de votre faillite. Vous devrez plutôt vous adresser au tribunal, qui décidera s'il vous libère ou si vous devez rester failli plus longtemps.

Vous devez faire tous les paiements de revenu excédentaire requis avant de pouvoir être libéré de votre faillite.

Médiation

Vous pourriez aussi recourir à la médiation en matière de faillite si vous croyez que le calcul de vos paiements de revenu excédentaire est erroné ou si vous croyez que vous ne pourrez pas faire les paiements.

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