Sujets juridiques
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Outils et ressources
Commission de vérité et réconciliation du Canada
Règle 7 : Parties
Régle 11 : Modification d’une requête, d’une défense ou d’une réponse
Régle 19: Divulgation de documents
Coalition ontarienne des fournisseurs de services pour les demandeurs d’asile
Equifax: Contactez-nous
Répertoire central des formulaires (RCF)
5 choses à savoir avant de déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne en Ontario
L’Ombudsman préconise un changement législatif et une refonte de la « moribonde » Commission de la location immobilière
JusticeNet: Fee Schedule
Le guide d’introduction à CanLII
Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.))
Droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3
Réforme du droit de l’enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. C.12
Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017, chap. 14, annexe 1)
Construire du crédit ou affaiblir les locataires? Les registres de locataires en ligne suscitent des inquiétudes quant aux cotes de crédit et à la confidentialité (seulement en anglais)
Congés et prestations pour les nouveaux et futurs parents
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Augmentation de loyer supérieure au taux légal (seulement en anglais)
Mettre fin à l’utilisation abusive des accords de non-divulgation! Des choix éclairés pour les survivantes de la violence basée sur le genre (disponible en anglais seulement)