Sujets juridiques
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Outils et ressources
Guide des procédures à la Cour de la famille : Avant d’introduire une action devant la Cour de la famille
Programmes d’information obligatoire (PIO)
Services de justice familiale
Programme d’intervention auprès des partenaires violents
Page couverture pour contrat
Avis de plainte : Loi sur la protection du consommateur (disponible en anglais seulement)
Reconnaissance des parents LGBT en Ontario (disponible en anglais seulement)
Formule 14A : Affidavit
Page Web de la CSPAAT pour les signalements des travailleurs
Formule 8D.3: Avis d’intention de placer un enfant inuit, métis ou d’une Première Nation en adoption
Formule 8D.2: Avis d’intention de placer un enfant en adoption
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Qu’est-ce que l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)?
Types de peine
On vous a demandé de servir de caution
Position de la CODP relativement à la documentation médicale
Foire aux questions au sujet de la carte de résidence permanente
Que couvre l’Assurance-santé de l’Ontario?
Quels sont mes droits si je me suis séparé ou divorcé?
Comment se marie-t-on en Ontario?