Sujets juridiques
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- Droit criminel
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- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Étape 5 : Transmettre vos éléments de preuve
À quoi s’attendre du processus de plainte concernant les normes du travail (disponible en anglais seulement)
Délivrance de permis aux agences de placement temporaire et aux recruteurs en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Droits des étrangers en matière d’emploi et obligations des recruteurs et des employeurs
Guide de l’appelant – Section d’appel des réfugiés (SAR)
Mesures temporaires de l’assurance-emploi pour faire face aux changements majeurs des conditions économiques
Envoyez les éléments de preuve audio et vidéo par la poste ou par messagerie
Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur
Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)
Guide d’utilisation de Mon dossier
Childhood Arrivals Support and Advocacy Centre of Canada (CASA) (disponible en anglais seulement)
Comment utiliser le Portail de Tribunaux Décisionnels Ontario
Quelle est la limite à la première génération pour la citoyenneté?
Voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan
Crise à Gaza : services d’établissement au Canada
Vidéos sur les demandes d’asile
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
LAO: Conseils juridiques sommaires
mediate393
En quoi on peut aider