Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
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- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
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Outils et ressources
519 Legal Advice Clinic (en anglais seulement)
Déposer une demande d’asile à la frontière canadienne
CISR: Ce dont les participants ont besoin pour une audience virtuelle
CISR: Procédures des sections: Section de la protection des réfugiés
CISR: Demande d’audience en personne
Ma Demande d’Asile: Se préparer à l’audience
Désirez-vous parrainer votre famille pour qu’elle vienne vous rejoindre au Canada?
Demande de changement de date ou d’heure d’une procédure
Équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre
Demande de règlement par l’équipe spéciale responsable desdemandes d’asile fondées sur le genre
Demande de communication tardive à la Section de la protection des réfugiés
Avis de communication des coordonnées du client
Demande de présentation d’une communication volumineuse à la Section de la protection des réfugiés
Étape 5 : Transmettre vos éléments de preuve
À quoi s’attendre du processus de plainte concernant les normes du travail (disponible en anglais seulement)
Délivrance de permis aux agences de placement temporaire et aux recruteurs en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Droits des étrangers en matière d’emploi et obligations des recruteurs et des employeurs
Guide de l’appelant – Section d’appel des réfugiés (SAR)
Mesures temporaires de l’assurance-emploi pour faire face aux changements majeurs des conditions économiques
Envoyez les éléments de preuve audio et vidéo par la poste ou par messagerie