Sujets juridiques
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Outils et ressources
Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la Grossesse et l'allaitement
Le cannabis au Canada : Renseignez-vous sur les faits
Formule 20L : Avis de défaut de paiement
Creditors Meeting: What Questions Will They Ask Me? (disponible en anglais seulement)
Formule 10B: Modification du cautionnement sur consentement en vertu de l'article 515.1 du Code criminel
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
Travailler tout en recevant une pension de retraite du RPC
Types d'arrangements parentaux
How to Read a CarFax Report (disponible en anglais seulement)
Tip Sheet: T6 Application about Maintenance (disponible en anglais seulement)
Payment plan worksheet (disponible en anglais seulement)
Protection de l'enfance
Première comparution au tribunal : Liste de vérification
Se rendre au tribunal pénal : Si vous avez besoin d’un(e) interprète
Aide pour trouver un logement
Les normes du travail fédérales qui s'appliquent à vous
T1157 Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants
Établissement du nombre d'heures d'emploi assurable pour les fins du Relevé d'emploi (RE)
Protect the Public – FRENCH
Rent Receipts: What is required from a landlord (disponible en anglais seulement)