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3. Se renseigner sur les règles s’appliquant aux testaments solennels

Il n'y a pas de formulaire gouvernemental précis que vous pouvez utiliser pour faire un testament solennel.

Ce type de testament peut être en partie dactylographié et en partie rédigé à la main, ou entièrement dactylographié ou rédigé à la main. Ce qui le distingue, c'est sa conformité aux règles suivantes.

Les règles 

Pour qu'un document constitue un testament solennel valide, il doit :

  • être daté,
  • être signé par vous à la dernière page en présence de 2 témoins adultes,
  • et être signé par chaque devant vous et l'autre témoin.

Vous devez être pour faire un testament, et personne ne peut vous y forcer.

Pas de cadeaux aux témoins 

Vous ne devriez rien laisser à vos témoins ou à leurs conjoints. Si vous le faites, le cadeau ne sera généralement pas valide, mais le reste du testament, lui, le sera.

Affidavit de passation

L'un des témoins doit remplir et signer la Formule 74D – Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille. Cet affidavit confirme que le testament a été signé devant deux témoins, qui ont aussi signé le document.

Le témoin doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement, devant un commissaire aux affidavits, que l'information contenue dans cette formule est véridique. Un commissaire aux affidavits est un avocat, un parajuriste autorisé ou un notaire public. Il signe aussi l'affidavit.

Faire authentifier votre affidavit devant un commissaire coûte généralement entre 10 $ et 50 $. Si vos revenus sont faibles, votre clinique d’aide juridique locale pourrait faire authentifier l'affidavit pour vous, gratuitement.

Le testament lui-même n'a pas besoin d'être ; juste l'affidavit. Gardez en lieu sûr le testament signé et l'affidavit fait devant un commissaire.

Attestation à distance

Habituellement, vos témoins sont dans la même pièce que vous quand vous signez votre testament.  Mais vous pouvez également signer le document en présence de vos témoins en ligne, par vidéoconférence, par exemple par FaceTime ou Zoom.

Il y a d'autres règles à respecter si vos témoins vous regardent signer votre testament en ligne. Par exemple :

  • un témoin doit être un avocat ou un parajuriste autorisé par le Barreau de l'Ontario;
  • tout le monde doit pouvoir se voir, s'entendre et se parler simultanément;
  • tout le monde doit avoir une copie papier identique du document en même temps, et toutes ces copies constituent votre testament.

Le cabinet d'avocats Hull & Hull a une liste de contrôle (en anglais seulement) pour le respect des règles s'appliquant aux vidéoconférences lors de la signature d'un testament.