Déterminez si les lois sur l’indemnisation des travailleurs s’appliquent à votre situation
Question & réponse
Par quelles lois suis-je visé en tant que travailleur?Prochaines étapes
Déterminez si vous êtes couvert par la Loi sur les normes d’emploi Déterminez si les lois fédérales s’appliquent à votre situation Déterminez si la Loi sur la santé et la sécurité au travail s’applique à votre situation Déterminez si les lois sur l’indemnisation des travailleurs s’appliquent à votre situation Obtenez de l’aide pour déterminer quelles lois s’appliquent à votre situationCommuniquez avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) au 1 800 387‑0750 ou au 416 344‑1000 pour savoir si vous êtes couvert par les lois sur l'.
Si votre emploi n'est pas couvert par ces lois, vous pourriez avoir le droit de poursuivre votre employeur ou une autre personne en vue d'obtenir une somme pour toute perte de et dépense engagée en raison d'une lésion professionnelle. Si vous êtes dans cette situation, demandez des conseils juridiques.
