Est-ce que les lois ontariennes sur la rémunération s’appliquent à ma situation?
Cela dépend de votre emploi.
La de l'Ontario prévoit des normes minimales que les employeurs doivent respecter, notamment en ce qui concerne :
- les heures de travail;
- le minimum;
- l'indemnité de vacances, le et les congés.
Cependant, les emplois ne sont pas tous protégés par cette loi. Et parmi ceux qui le sont, certains ne le sont qu'en partie.
Lisez Secteurs et emplois qui ont des exemptions ou des règles spéciales du ministère du Travail, pour savoir si votre emploi est visé par la Loi et quels articles s'appliquent, le cas échéant.
Vous n'avez pas à être citoyen canadien, ou titulaire d'un permis de travail pour être protégé par la Loi.
Placements professionnels
Voici quelques cas où les règles de la Loi sur les normes d'emploi concernant la paie ne s'appliquent pas :
- Vous êtes un élève ou un étudiant qui participe au programme d'expérience de travail d'un conseil scolaire, d'un collège ou d'une université.
- Vous recevez de l'aide sociale et vous prenez part à une activité de participation communautaire du programme Ontario au travail.
- Vous participez au programme de travail d'une prison.
- Vous faites le travail qu'un tribunal vous a ordonné de faire ou condamné à faire.
Lois fédérales
Certains secteurs d'activité sont encadrés par la législation fédérale, c'est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s'appliquent à l'ensemble du pays.
Il s'agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage, et des radiodiffuseurs.
Les travailleurs de ces secteurs sont protégés par le Code canadien du travail qui énonce, de la même manière que la Loi sur les normes d'emploi, les normes minimales que doivent respecter les employeurs.
Employé considéré comme un travailleur indépendant par son employeur
Certains employeurs disent que leurs travailleurs sont indépendants et que la Loi sur les normes d'emploi ne s'applique pas à eux.
Même si vous avez signé un document qui dit que vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur à son compte, les droits énoncés dans la Loi pourraient tout de même s'appliquer à votre situation. Pour en savoir plus, allez à l'étape 3. Par exemple, vous pourriez avoir droit au salaire minimum.
