Services en Ontario - Achat d'une voiture d'occasion

Protection du consommateur de l’Ontario

Site Internet

https://www.ontario.ca/fr/page/deposer-une-plainte-titre-de-consommateur

Coordonnées

Téléphone 416 326-8800 Ligne sans frais 1 800 889-9768 ATS 416 229-6086 ATS sans frais 1 877 666-6545

Protection du consommateur de l’Ontario vous permet, par l’entremise du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, de déposer une plainte contre une entreprise.

Le Ministère s’occupe des plaintes notamment contre les magasins, les centres d’entraînement, les entreprises de rénovation résidentielle, les entreprises de communication sans fil et de téléphonie, les sociétés de prêt sur salaire, les entreprises de règlement de dette et les agences de recouvrement.

Pro Bono Ontario – Ligne de conseils juridiques gratuits

Site Internet

https://www.probonoontario.org/hotline/

Coordonnées

Téléphone 1 855 255-7256

Si vous appelez la ligne téléphonique, vous pouvez obtenir 30 minutes gratuites d’assistance juridique et de conseils juridiques sur des affaires civiles, notamment dans les domaines suivants :

  • emploi
  • logement
  • protection du consommateur
  • procuration
  • droit des sociétés touchant les œuvres de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les petites entreprises

Pro Bono Ontario ne s’occupe pas des affaires en lien avec le droit de la famille et le droit criminel.

Les services sont généralement offerts du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00, et de 13 h à 16 h 00.

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

Site Internet

http://www.omvic.on.ca/

Coordonnées

Téléphone 416 226-4500 Ligne sans frais 1 800 943-6002

Le Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles (COCVA) est un organisme responsable des concessionnaires de véhicules automobiles inscrits. Par exemple, il:

  • s’assure de l’enregistrement des concessionnaires de véhicules automobiles
  • inspecte les concessionnaires de véhicules automobiles
  • traite les plaintes contre les concessionnaires de véhicules automobiles inscrits
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