Droit de l'éducation
Fréquentation
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L’école que j’ai choisie refuse d’accueillir mon enfant. En a-t-elle le droit?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
