Services en Ontario - Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière

JusticeNet (disponible en anglais seulement)

Site Internet

http://www.justicenet.ca

JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les personnes ayant besoin d’une expertise juridique, dont les revenus sont trop élevés pour accéder à l’aide juridique et trop bas pour payer les frais juridiques standard. Son site Web contient une liste d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui facturent des honoraires réduits en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Vous devez vous inscrire et payer un petit montant pour utiliser leurs services.

Cliniques juridiques

Aide juridique Ontario finance des cliniques juridiques partout en Ontario. Il existe deux types de cliniques juridiques : les cliniques juridiques communautaires et les cliniques juridiques spécialisées.

Les cliniques juridiques communautaires offrent des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu qui vivent dans leur région. La plupart fournissent une aide concernant :

  • le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • les droits des locataires
  • le Régime de retraite du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti
  • problèmes liés à l’emploi

Certaines cliniques peuvent fournir une aide pour les problèmes liés à l’immigration et aux réfugiés ou liés aux dettes et à la consommation.

Recherchez la clinique de votre région à l’aide de votre code postal.

Certaines cliniques juridiques spécialisées offrent des services juridiques gratuits à des groupes spécifiques de personnes à faible revenu :

Certaines cliniques juridiques spécialisées offrent des services juridiques gratuits pour certains domaines du droit uniquement :

 

 

 

 

Canadian Centre for Housing Rights (CCHR) (seulement en anglais)

Site Internet

https://housingrightscanada.com/

Coordonnées

Téléphone 416 944-0087 Ligne sans frais 1 800 263-1139

Le CCHR est un organisme qui offre des services aux locataires, principalement par téléphone et par courriel.

Les locataires menacés d’expulsion peuvent obtenir de l’information sur ce processus ainsi que des services utiles. Les locataires peuvent également obtenir de l’aide si leur propriétaire a demandé une augmentation de loyer supérieure au taux légal, ou de l’aide pour les requêtes relatives à l’entretien et aux réparations à la Commission de la location immobilière.

Les services en matière de droits de la personne du CCHR visent, entre autres, à aider les locataires qui :

  • subissent de la discrimination lorsqu’ils cherchent un logement
  • sont victimes de harcèlement
  • ont besoin de mesures d’adaptation pour un motif relevant des droits de la personne, comme un handicap
  • veulent obtenir de l’information générale sur les droits de la personne ou le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

211Ontario.ca – Aide pour trouver un logement

Site Internet

https://211ontario.ca/fr/211-sujets/logement/

Coordonnées

Téléphone 211 Ligne sans frais 1-877-330-3213 ATS 855-405-7446

Le 211 est une ligne d’aide et un répertoire en ligne des services communautaires et sociaux de l’Ontario. Sur le site Web 211Ontario.ca, vous pouvez accéder à des services partout en Ontario qui offrent de l’aide pour trouver et obtenir un logement permanent, en particulier les centres d’aide au logement.

Avocat de service pour les locataires

Site Internet

https://tdc.acto.ca/

L’avocat de service pour les locataires aide les locataires qui ne sont pas représentés par un avocat le jour de leur comparution devant la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI est l’organe qui tranche les litiges entre propriétaires et locataires.

L’avocat de service est un avocat ou un auxiliaire juridique payé par Aide juridique Ontario. Cette personne peut :

  • donner des conseils juridiques
  • passer en revue des documents et préparer des formulaires
  • aider les locataires et les propriétaires à s’entendre
  • représenter les locataires à leur audience, dans certains cas

Pour parler à un avocat de service, vous devez arriver au moins 30 minutes avant votre audience. Si celle-ci est téléphonique, vous pouvez généralement lui parler lorsque vous appelez pour l’audience.

Commission de la location immobilière (CLI)

Site Internet

https://tribunalsontario.ca/cli/

Coordonnées

Téléphone 416 645‑8080 Ligne sans frais 1 888 332‑3234 ATS sans frais 1 800 855‑0511 (Service de relais Bell)

La Commission de la location immobilière est l’organe qui tranche les litiges entre propriétaires et locataires.

Le site Web de la Commission contient de l’information sur le droit du logement, des formulaires destinés aux propriétaires et locataires et des réponses à des questions courantes sur le droit du logement et les procédures de la Commission.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Commission pour obtenir de l’information. Celle-ci ne peut toutefois pas vous donner de conseils juridiques.

Conseils juridiques en français par téléphone

Aide juridique Ontario (AJO) dispose de 4 lignes de conseils juridiques en français par téléphone aux personnes résidant:

  • à l’Est de l’Ontario
  • au Nord de l’Ontario et certaines régions du centre de l’Ontario, notamment:
    • Barrie
    • Parry Sound
    • les régions de Muskoka et des lacs Kawartha
  • la région du Grand Toronto
  • le Sud-Ouest de l’Ontario

Les lignes ne fournissent pas de conseils sur des questions de droit de la famille ni de droit criminel.

Service de référence du Barreau (SRB)

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne qui donne le nom d’avocats et de parajuristes titulaires d’un permis pouvant offrir 30 minutes de conseils juridiques gratuits dans tous les domaines de spécialité.

Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant légal vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de téléphone, écrivez à lsrs@lso.ca. Si votre situation est urgente ou que vous êtes en détention, composez le 1 855 947‑5255 ou le 416 947‑5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Centre d’information juridique de l’Ontario

Site Internet

https://www.centreinfojuridique.ca/fr/

Coordonnées

Téléphone 613 842-7462 Ligne sans frais 1 844 343-7462

Le Centre offre, à toute personne en Ontario, une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat au téléphone, dans tout domaine de spécialité, en anglais ou en français. Si vous devez laisser un message, un avocat vous rappellera.

Pro Bono Ontario – Ligne de conseils juridiques gratuits

Site Internet

https://www.probonoontario.org/hotline/

Coordonnées

Téléphone 1 855 255-7256

Si vous appelez la ligne téléphonique, vous pouvez obtenir 30 minutes gratuites d’assistance juridique et de conseils juridiques sur des affaires civiles, notamment dans les domaines suivants :

  • emploi
  • logement
  • protection du consommateur
  • procuration
  • droit des sociétés touchant les œuvres de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les petites entreprises

Pro Bono Ontario ne s’occupe pas des affaires en lien avec le droit de la famille et le droit criminel.

Les services sont généralement offerts du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

The Ontario Coalition of Community Mediators

La coalition regroupe diverses organisations qui offrent des services gratuits de médiation communautaire pour faciliter le règlement des conflits ou des problèmes. La médiation communautaire n’implique pas le recours au tribunal. Les questions qui peuvent convenir à la médiation communautaire comprennent les différends entre voisins, propriétaires et locataires, ainsi que dans les écoles et les lieux de travail. Elle tient une liste des organisations membres que vous pouvez contacter pour obtenir des services de médiation.

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