Droit des réfugiés
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Outils et ressources
Traitement des demandes d’examen des risques avant renvoi : Désistement, retrait et annulation
Exemple de formulaire de déclaration sous serment
Un guide sur les arrestations, détentions et déportations pour motifs d’immigration
Audiences – Examens des risques avant renvoi (ERAR)
La trousse du programme relatif aux audiences de réfugiés queer
Questions juridiques concernant les immigrants et les réfugiés
Cartables nationaux de documentation par pays
Rapports annuels sur la liberté dans le monde (disponible en anglais seulement)
Rapports sur les pays
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Application des lois sur l’immigration au Canada
Guide – Demander un examen des risques avant renvoi
Formulaire Fondement de la demande d’asile