Droit des réfugiés
- Présenter une demande d'asile
- Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
- Audiences sur la demande d’asile
- Mise en détention
- Présenter une demande d’examen des risques avant renvoi
- Accusations criminelles
- Devenir résident permanent
- Obtenir des prestations et des services
- Obtenir de l'assistance juridique en droit des réfugiés
Outils et ressources
Vidéos sur les demandes d’asile
Matthew House – Refugee hearing program (disponible en anglais seulement)
Ready Tour: Préparation pour l’audience des réfugiés (disponible en anglais seulement)
Processus de renvois: Un guide pour les personnes dont la demande d’asile est refusée (disponible en anglais seulement)
La trousse du programme relatif aux audiences de réfugiés queer
Séances d'information de la Section d'appel des réfugiés pour les appelants
Règles de la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés »
Trousse à l'intention de l'appelant
Comment compléter votre appel à la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Une introduction au système d’appel de l’asile du Canada »
Instructions importantes à propos de votre appel
Diagramme de la procédure de demande de contrôle judiciaire
Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire – Liste de contrôle sur l’immigration
Dépôt électronique à la Cour fédérale
Exemple de demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, préparé par Aide juridique Ontario
Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
Guide de préparation à l'audience relative à la demande d'asile (disponible en anglais seulement)
Puis-je modifier mon formulaire Fondement de la demande d’asile?