You are here

Que se passe-t-il si je ne signifie et ne dépose pas ma défense et mon programme de soins à temps?

Que se passe-t-il si je ne signifie et ne dépose pas ma défense et mon programme de soins à temps?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
1
2
3
Mis à jour le 
31 octobre 2018
RÉPONSE

Le fait de ne pas signifier et déposer votre défense et votre programme de soins à temps peut entraîner de graves conséquences.

Une fois qu'une Société d'aide à l'enfance (SAE) a introduit une instance, vous avez habituellement 30 jours pour remplir, signifier et déposer la Formule 33B.1 : Défense et programmes de soins.

Si vous ne le faites pas à temps, mais que vous souhaitez prendre part aux procédures judiciaires, vous devez demander un délai supplémentaire au tribunal. La SAE n'est pas en mesure de vous l'accorder, seul le tribunal peut le faire.

Vous devez présenter votre programme à temps, même si vous n'avez pas d'avocat.

Le fait de dépasser les délais peut entraîner de graves conséquences, par exemple :

  • vous pourriez ne pas être informé de ce qui se passe dans votre affaire;
  • vous pourriez ne pas pouvoir participer aux procédures du tout;
  • le tribunal pourrait traiter votre affaire – et même tenir un procès – sans vous.

Par conséquent, si vous ne signifiez et ne déposez pas votre programme à temps, vous pourriez ne pas être informé de la date de l'audience portant sur la protection de l'enfance ou en être exclu. Le tribunal prendra alors sa décision concernant l'avenir de votre enfant sans vous.

Votre affaire peut aussi être tranchée dans le cadre d'un « procès non contesté ». Ce processus signifie que le juge détermine si votre enfant est un enfant ayant besoin de protection et rend une décision définitive concernant son avenir même si vous n'avez pas pu participer. Le juge appuiera sa décision sur les éléments de preuve de la SAE et de toute autre partie qui a signifié et déposé son programme.

Il est donc important de signifier et de déposer votre défense et votre programme de soins dans les délais, puisque votre relation avec votre enfant pourrait vraiment en souffrir. Si vous ne pouvez pas le faire, demandez un délai supplémentaire au tribunal le plus tôt possible.

Parlez Français