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Le tribunal peut-il m'empêcher d'avoir une arme à feu ou un autre type d'arme?

Question
Le tribunal peut-il m'empêcher d'avoir une arme à feu ou un autre type d'arme?
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Cour de Justice de l’Ontario

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Le tribunal peut-il m'empêcher d'avoir une arme à feu ou un autre type d'arme?
Cette question comprend une réponse et 2 étapes
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Mis à jour le 
3 décembre 2018
RÉPONSE

Oui. Dans certains cas, le tribunal peut vous interdire de posséder une arme à feu. Cela s’appelle une ordonnance d’interdiction d’armes. Si vous recevez cette ordonnance, vous ne pouvez avoir aucune des armes qui y sont indiquées, dont des armes à feu.

Types d’ordonnances d’interdiction d’armes

Il existe 3 types d’ordonnance d’interdiction d’armes :

  • l’ordonnance d’interdiction obligatoire, qui s’applique aux cas où le juge doit obligatoirement vous interdire la possession d’armes;
  • l’ordonnance d’interdiction discrétionnaire, qui correspond aux cas où le juge est libre de décider de vous interdire ou non la possession d’armes;
  • l’ordonnance d’interdiction préventive, que le juge peut vous donner pour vous empêcher d’acquérir une arme si vous n’en possédez pas encore.

Décision du tribunal

Le juge décide de vous interdire ou non la possession d’armes en tenant compte des facteurs suivants :

  • Vous avez des antécédents de violence.
  • Vous avez fait une utilisation abusive d’une arme à feu ou vous l’avez remisée de façon inadéquate.
  • Vous risquez de commettre un crime avec une arme.
  • Vous vivez avec une personne visée par une ordonnance d’interdiction d’armes.
  • Il y a des raisons de croire que vous risquez de vous blesser ou de blesser quelqu’un d’autre avec une arme.

Les effets de l’ordonnance

L’ordonnance d’interdiction d’armes peut s’appliquer à une période définie, ou elle peut être permanente. Le Code criminel exige que le tribunal rende une ordonnance d’interdiction d’armes pour certains crimes avec violence. Si vous avez commis plusieurs crimes de ce type, la période d’interdiction sera prolongée pour chaque crime dont vous serez déclaré coupable.

Si vous êtes pris avec une arme quand le tribunal vous en a interdit la possession, vous pouvez être accusé de contravention d’une ordonnance d’interdiction, une infraction criminelle.

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