1. Sachez ce qu’est une ordonnance d’interdiction obligatoire
Pour certains types de condamnations, la est obligatoirement accompagnée d'une . L'article 109 du Code criminel précise pour quels crimes violents cette ordonnance est obligatoire. On parle alors d'ordonnances d' d'armes obligatoires.
Vous recevrez une ordonnance d'interdiction d'armes obligatoire si vous êtes d'une des infractions suivantes :
- acte criminel passible d'une peine maximale d'emprisonnement égale ou supérieure à 10 ans et perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;
- relative à une arme à feu ou à d'autres armes;
- ;
- infraction relative à la production ou à la vente de drogues illicites;
- perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre votre partenaire intime, actuel ou ancien, l'enfant, le père ou la mère de ce partenaire, ou toute personne qui réside avec eux.
Votre partenaire intime peut être votre conjoint, votre conjoint de fait ou une personne que vous fréquentez.
Les effets de l’ordonnance d’interdiction obligatoire
L'ordonnance d'interdiction obligatoire vous interdit de posséder les armes suivantes pour une période pouvant atteindre 10 ans :
- armes à feu;
- arbalètes;
- armes à autorisation restreinte;
- munitions;
- substances explosives.
De plus, vous n'aurez plus jamais le droit de posséder les armes suivantes :
- armes à feu prohibées;
- armes à feu à autorisation restreinte;
- armes prohibées;
- dispositifs prohibés;
- munitions prohibées.
Les armes prohibées et les armes à autorisation restreinte sont énumérées dans le Code criminel. En voici quelques exemples : gaz lacrymogène, masse chimique, coup-de-poing américain, couteau à lame automatique.
Si vous êtes pris avec une arme quand le tribunal vous en a interdit la possession, vous pouvez être de contravention d'une ordonnance d'interdiction, une infraction criminelle.
