2. Sachez ce qu’est une ordonnance d’interdiction discrétionnaire
L'article 110 du Code criminel précise certains crimes violents pour lesquels une n'est pas toujours obligatoire au moment de la condamnation. On parle alors d'ordonnances d' discrétionnaires. Dans ce cas, c'est au juge de décider si votre doit ou non être accompagnée d'une ordonnance d'interdiction d'armes.
Le juge peut décider de vous donner une ordonnance d'interdiction d'armes discrétionnaire si vous êtes déclaré coupable :
- d'une autre que les infractions prévues à l'article 109 du Code criminel;
- d'une infraction avec tentative ou menace de violence contre autrui;
- d'une infraction avec une arme.
Les effets de l’ordonnance d’interdiction discrétionnaire
L'ordonnance d'interdiction d'armes discrétionnaire vous interdit de posséder les armes qui y sont indiquées pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Il peut s'agir des armes suivantes :
- arme à feu;
- arbalète;
- arme prohibée;
- arme à autorisation restreinte;
- dispositif prohibé;
- munitions;
- munitions prohibées;
- substances explosives.
Une ordonnance d'interdiction discrétionnaire peut être prolongée, et même devenir permanente si vous posez un acte avec usage, tentative ou menace de violence contre :
- votre partenaire intime, actuel ou ancien;
- l'enfant, le père ou la mère de ce partenaire;
- ou toute personne qui réside avec eux.
Votre partenaire intime peut être votre conjoint, votre conjoint de fait ou une personne que vous fréquentez.
Les effets de l’ordonnance d’interdiction discrétionnaire
Si vous êtes pris avec une arme quand le tribunal vous en a interdit la possession, vous pouvez être de contravention d'une , une infraction criminelle.
Demandez au juge de ne pas rendre d’ordonnance contre vous
S'il se trouve qu'une ordonnance d'interdiction d'armes vous causerait d'importants problèmes, dites-le au juge. Expliquez-lui ce qu'elle entraînerait pour vous et les raisons pour lesquelles il devrait y renoncer.
Par exemple :
- Votre travail nécessite l'utilisation d'une arme.
- Vous êtes un tireur sportif ou un chasseur.
- Vous êtes dans les Forces armées.
