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Que faire si ma caution ne veut plus me cautionner?

Que faire si ma caution ne veut plus me cautionner?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

Votre caution peut à tout moment se rendre au palais de justice pour demander à être libérée de ses fonctions. Elle n'a pas besoin de donner de raison au tribunal; il lui suffit de présenter une demande écrite au palais de justice.

Si vous savez que votre caution ne veut plus vous cautionner, essayez d'en trouver une autre. Cherchez quelqu'un dont la situation s'apparente à celle de votre ancienne caution. Vous augmenterez ainsi les chances que la Couronne appuie votre choix.

Si vous allez au palais de justice avec votre caution lorsqu'elle présentera sa demande écrite, les agents de sécurité du tribunal vous placeront sous garde. Pour être libéré à nouveau, vous devrez vous trouver une nouvelle caution et la faire approuver par le tribunal.

Substitution de la caution

Il est parfois possible de changer de caution sans passer par les tribunaux de cautionnement. C'est ce qu'on appelle une « substitution de caution ». Demandez à votre avocat ou à l'avocat de service si vous y êtes admissible. Si vous ne l'êtes pas, vous devrez passer par les tribunaux de cautionnement.

Mandat d'arrestation pour défaut de caution

Si vous n'allez pas au palais de justice avec votre caution lorsqu'elle demandera à être libérée de ses fonctions, un mandat d'arrestation pour défaut de caution sera délivré contre vous. La police vous placera sous garde. Vous devrez ensuite vous trouver une nouvelle caution et la faire approuver par le tribunal, ou comparaître à une autre audience de mise en liberté sous caution.

Une fois libérée de ses fonctions, la même personne peut décider plus tard de vous cautionner à nouveau.

Un mandat d'arrestation pour défaut de caution n'expire jamais. Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit réglé. Il ne faut donc pas faire que si de rien n'était. Les mandats donnent à la police le pouvoir d'effectuer des arrestations, des fouilles ou des saisies. Ils durent jusqu'à ce que la police ait appliqué les mesures qui y sont autorisées.

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