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Qu'est-ce qu'une mise en liberté sous caution?

Qu'est-ce qu'une mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

La mise en liberté sous caution, aussi appelée « cautionnement », est une ordonnance d'un tribunal qui vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Si elle vous est refusée, vous serez détenu tout le temps que votre affaire sera en cours.

Une audience de mise en liberté sous caution n'est pas un procès. Le juge ou le juge de paix ne décide pas si vous êtes coupable ou innocent. Il ne fait qu'évaluer les risques de vous relâcher dans la société le temps que votre affaire soit réglée.

Cette audience s'appelle aussi une « audience de justification », parce que la Couronne doit normalement expliquer pourquoi vous ne devriez pas être libéré sur la foi de la promesse la moins stricte, c'est-à-dire une promesse sans condition.

Avec une promesse sans condition, on vous laisse partir pourvu que vous promettiez de vous présenter au tribunal à la date prévue. Si la Couronne veut vous imposer des conditions, elle doit expliquer pourquoi.

Parfois, c'est à vous de justifier votre demande d'être relâché dans la société en attendant le règlement des accusations criminelles portées contre vous. C'est ce qu'on appelle l'« inversion du fardeau de la preuve ». À une audience de mise en liberté sous caution, le fardeau de la preuve peut être inversé pour plusieurs raisons :

  • Des accusations criminelles ont été portées contre vous alors que vous étiez déjà en mise en liberté.
  • Vous avez déjà été libéré dans le passé, et vous n'avez pas respecté vos conditions.
  • Vous avez été accusé d'une infraction en lien avec la vente de drogues.
  • Vous avez été accusé d'un certain type d'infraction grave.

À l'audience de mise en liberté sous caution, le juge ou le juge de paix décidera si vous devez être détenu ou libéré. S'il décide de vous libérer, vous aurez probablement des conditions à respecter.

L'audience de mise en liberté sous caution est une étape très importante du processus de justice pénale. La Cour de justice de l'Ontario ne vous en accordera qu'une seule. Si votre demande de mise en liberté sous caution est refusée, vous serez détenu jusqu'à ce que votre dossier soit réglé, jusqu'à ce que vous passiez en justice, ou jusqu'à ce que la Cour supérieure de justice vous libère après avoir mené une révision de cautionnement.

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