Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous caution?
Une mise en liberté sous caution est une qui vous permet de rester dans la société en attendant que votre dossier suive son cours dans le système judiciaire. La mise en liberté sous caution est aussi appelée « de ». Une n'est pas un . Le juge ou le juge de paix ne décide pas si vous êtes coupable ou innocent. Il ou elle décide plutôt si vous devriez retourner dans la société en attendant la décision d'un tribunal pénal. Si le juge ou le juge de paix vous libère, il ou elle détermine aussi si vous devrez respecter certaines règles pendant que vous êtes dans la société.
Ces règles s'appellent des « conditions ». Si le juge ou le juge de paix ne vous libère pas, vous devrez rester en prison pendant le traitement de votre dossier.
Une de mise en liberté sous caution est également appelée une « ». « Justification » signifie que la Couronne doit prouver au tribunal que vous devez demeurer en prison pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
- Si vous êtes libéré(e), vous ne vous revenez pas au tribunal;
- Vous représentez un danger pour le public parce que vous risquez de commettre un autre ou de tenter d'entrer en contact avec les témoins ou les victimes dans votre affaire;
- Vu les circonstances entourant votre , le public perdra confiance dans le système de justice si vous êtes remis en liberté.
La Couronne pourrait accepter votre libération, mais s'opposer aux conditions que vous devrez respecter. Elle doit dans ce cas convaincre le tribunal que les conditions qu'elle demande sont nécessaires.
Inversion du fardeau de la preuve
Parfois, vous devrez « justifier » votre demande et convaincre le tribunal que vous devriez être (e). C'est ce qu'on appelle l'« inversion du fardeau de la ». Une audience de avec fardeau de la preuve inversé est nécessaire si vous êtes de certains crimes ou si vous avez certains antécédents criminels.
La plupart des actes criminels exigeant une « inversion du fardeau de la preuve » sont des infractions par , soit les infractions les plus graves. Vous aurez besoin d'une inversion du fardeau de la preuve si vous êtes accusé(e) de :
- non-respect de vos conditions de mise en liberté sous caution ou d'une ordonnance judiciaire;
- un crime impliquant de la violence conjugale, alors que vous avez déjà été déclaré(e) coupable d'une infraction semblable, même si vous avez obtenu une ou inconditionnelle;
- une infraction par mise en accusation que vous avez commise alors que vous étiez en liberté sous caution pour une autre infraction par mise en accusation;
- une infraction par mise en accusation commise avec une arme à feu, par exemple un vol à main armée ou une armée;
- les infractions les plus graves en matière de drogue ou commises avec une arme à feu, par exemple le trafic de stupéfiants ou d'armes, le vol d'armes à feu ou la possession illégale d'une arme à feu;
- une infraction violente grave commise après une déclaration de culpabilité pour un crime semblable au cours des 5 dernières années.
