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Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?

Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 novembre 2018
RÉPONSE

Si vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, une vérification des dossiers de police pourrait vous être demandée. Cette vérification peut aussi être nécessaire si vous faites une demande :

  • de visa ou d'un autre document de voyage à l'étranger;
  • de citoyenneté;
  • de changement de nom;
  • de suspension du casier (pardon);
  • d'adoption.

Il y a trois types de vérification des dossiers de police :

  • une vérification du casier judiciaire
  • une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires
  • une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

Vérification du casier judiciaire

Une vérification du casier judiciaire ne contiendra que :

Vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires

Une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires peut inclure les renseignements contenus dans une vérification du casier judiciaire et aussi :

  • les ordonnances judiciaires, les accusations, les mandats d'arrêt, les engagements de ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances de probation et d'interdiction en cours d'exécution
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une absolution inconditionnelle, sauf si vous avez été reconnu coupable il y a plus d'un an
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une absolution conditionnelle, sauf si vous avez été reconnu coupable il y a plus de 3 ans.

Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

La vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables comprend la vérification du casier judiciaire et aussi :

  • les cas récents de non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux, sauf si vous avez obtenu votre absolution inconditionnelle
  • les suspensions de casier pour les condamnations pour agressions sexuelles
  • les informations de non-condamnation, pour les cas exceptionnels, telles que les accusations retirées et rejetées

Informations qui ne peuvent pas être incluses

Lorsque les règles s'appliquent, il existe des informations sur vos interactions avec la police qui ne peuvent être incluses dans aucune vérification de dossier de police.

Par exemple, une vérification de dossier de police ne peut pas inclure des renseignements sur les fois où :

  • vous avez été contrôlé et interrogé par la police;
  • vous avez été arrêté ou accusé d’un crime, même si l’accusation a été retirée ou que vous avez été déclaré non coupable;
  • vous avez eu un contact avec la police à cause d’un problème de santé mentale;
  • vous avez communiqué avec la police pour signaler un crime.

Empreintes digitales

Si vous avez une condamnation criminelle à votre dossier, vos empreintes digitales seront prises et envoyées à la GRC, que vous demandiez une vérification du casier judiciaire ou une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. En ayant vos empreintes digitales, la police pourra s'assurer que le casier judiciaire trouvé à votre nom est bien le vôtre avant de divulguer l'information qu'il contient.

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