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Est-ce qu'une proposition de consommateur peut m'aider à sortir de l'endettement?

Est-ce qu'une proposition de consommateur peut m'aider à sortir de l'endettement?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
17 avril 2017
RÉPONSE

Si vous croyez pouvoir rembourser une partie de vos dettes, vous pourriez déposer une proposition de consommateur plutôt que de déclarer faillite. Toutefois, ce n'est possible qu'avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité.

Une proposition de consommateur est un accord juridique que vous concluez avec vos créanciers. Cette proposition indique à vos créanciers les mesures que vous prévoyez prendre pour rembourser vos dettes et contient une demande de modification de vos modalités de remboursement. Vos créanciers pourraient :

  • échelonner vos versements sur une plus longue période;
  • réduire le montant de vos versements;
  • ne plus exiger d'intérêts;
  • accepter un remboursement inférieur au montant total que vous devez.

Par exemple, si vous devez 100 $ à un créancier, vous pouvez lui demander s'il accepterait un remboursement de seulement 50 $. Un grand nombre de créanciers accepteront un montant moins élevé que ce que vous devez, parce que si vous déclarez faillite, ils pourraient ne pas être payés du tout.

Pour qu'une proposition de consommateur soit valide, elle doit être acceptée par les créanciers à qui vous devez plus de la moitié de vos dettes. Si ces créanciers l'acceptent, les autres seront aussi visés par la proposition, même s'ils la rejettent.

Une proposition de consommateur ne vise que le règlement de vos dettes non garanties. Une dette non garantie est une créance qui n'est associée à aucun bien grevé, ce qui signifie que le créancier ne peut rien faire saisir (comme une résidence ou une voiture) si le débiteur ne rembourse pas ses dettes.

Une proposition de consommateur n'est pas la même chose qu'un plan de remboursement parce qu'un plan ne fait pas partie d'une procédure juridique officielle.

Une note sera ajoutée à votre rapport de solvabilité pour indiquer que vous avez déposé une proposition de consommateur. Cette note figurera dans votre rapport pendant trois ans après la fin de votre proposition. Vous pourriez donc avoir de la difficulté à obtenir du crédit durant cette période.

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