1. Renseignez-vous sur les propositions de consommateur

Dans votre proposition de consommateur, vous indiquez combien vous pouvez rembourser à vos créanciers et le montant de vos versements mensuels. Vous devez rembourser vos dettes en cinq ans ou moins. La proposition figurera dans votre rapport de solvabilité pendant trois ans suivant votre dernier versement.

Les créanciers à qui vous devez plus de la moitié de vos dettes doivent accepter la proposition.

Prenons l'exemple suivant :

Dans cet exemple, les créanciers qui ont accepté la proposition de consommateur doivent être titulaires d'au moins 26 001 $ de créances.

Si les créanciers 1 et 3 acceptent la proposition, les créanciers 2 et 4 doivent faire de même (5 000 $ + 25 000 $ = 30 000 $).

Si seuls les créanciers 1 et 4 l'acceptent, elle ne sera pas valide (5 000 $ + 12 000 $ = 17 000 $) et vous devrez envisager d'autres options.

Défauts de paiement

Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, les créanciers ne peuvent plus vous appeler pour exiger un remboursement. Vous devez toutefois effectuer vos versements à temps.

Vous ne pouvez rater que deux versements pendant toute la durée de votre proposition. Sinon, la proposition sera annulée et vous ne pourrez pas en déposer une nouvelle pour les mêmes créanciers.

Si votre proposition est annulée, vos créanciers peuvent recommencer à essayer de récupérer leur argent directement auprès de vous, notamment en vous poursuivant. Si vous croyez que vous aurez de la difficulté à faire un paiement, il est préférable de discuter rapidement avec votre syndic autorisé en insolvabilité.