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L'employeur peut-il me demander si j'ai un dossier de police?

L'employeur peut-il me demander si j'ai un dossier de police?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 novembre 2018
RÉPONSE

Cela dépend de ses raisons et du type d’information qu’il veut obtenir.

Demande concernant le casier judiciaire

Un employeur peut vous demander si vous avez été déclaré coupable d’un crime pour lequel vous n’avez pas reçu une suspension du casier. L’expression « suspension du casier » désigne ce que l’on appelait auparavant le pardon.

L’employeur peut décider de ne pas vous embaucher si vous avez un casier judiciaire.

Condamnations qui ne jouent normalement pas contre vous

Généralement, si vous avez reçu une suspension du casier pour un crime dont vous avez été déclaré coupable :

  • l’employeur ne peut pas vous poser des questions sur ce crime;
  • vous pouvez dire que vous n’avez pas de casier judiciaire sans mentir.

De plus, le fait d’avoir violé une loi provinciale n’est pas un crime. Dans la plupart des cas, l’employeur ne peut pas vous demander si vous avez été déclaré coupable au provincial. Par exemple, l’excès de vitesse et la conduite imprudente sont des infractions couvertes par le Code de la route de l’Ontario. C’est ce qu’on appelle des infractions provinciales.

Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction provinciale, cela ne veut pas dire que vous avez un casier judiciaire.

Exceptions

Certains postes peuvent vous être refusés à cause :

  • d’une infraction provinciale;
  • d’un crime pour lequel vous avez reçu une suspension du casier.

La loi le permet si cela est :

  • raisonnable;
  • nécessaire;
  • logique, compte tenu des principales tâches du poste.

Par exemple, un employeur peut juger que le fait de vous engager mettrait d’autres personnes en danger. Donc, il se peut que vous n’ayez pas un poste de chauffeur si vous avez été déclaré coupable d’infractions au Code de la route.

Demande d'un dossier d'adolescent

La plupart des employeurs, à l'exception de certains organismes gouvernementaux, ne sont pas autorisés à consulter les dossiers d'adolescents. Ils ne devraient pas le demander.

Et il y a des règles spéciales sur la personne qui peut consulter les dossiers d'adolescent. Il est donc illégal pour vous de partager des informations sur votre dossier d'adolescent ouvert.

Demande concernant les dossiers de police

L’employeur peut vous demander d’obtenir une "vérification des dossiers de police". Vous devez consentir par écrit pour que la vérification soit effectuée.

Il existe 3 types de vérifications des dossiers de police :

  • une vérification du casier judiciaire
  • une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires
  • une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

La loi précise ce qui doit être inclut dans chaque vérification de dossier de police. Les règles relatives à la vérification des dossiers s’appliquent à la plupart des emplois et employeurs.

Informations qui ne peuvent pas être incluses

Lorsque les règles s'appliquent, il existe des informations sur vos interactions avec la police qui ne peuvent être incluses dans aucune vérification de dossier de police.

Par exemple, une vérification de dossier de police ne peut pas inclure des renseignements sur les fois où :

  • vous avez été contrôlé et interrogé par la police;
  • vous avez été arrêté ou accusé d’un crime, même si l’accusation a été retirée ou que vous avez été déclaré non coupable;
  • vous avez eu un contact avec la police à cause d’un problème de santé mentale;
  • vous avez communiqué avec la police pour signaler un crime.

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