L’employeur peut-il me demander si j’ai un dossier de police?

Informez-vous sur vos droits lorsqu’un employeur demande une vérification de dossier

Vous ou votre employeur pouvez demander à la police de procéder à une vérification des antécédents. Mais la police ne fera pas de vérification sans votre consentement écrit.

Et la règle générale est que lorsque les résultats de la vérification sont disponibles, la police doit vous laisser les voir en premier. Elle ne peut pas donner les résultats à l'employeur à moins que vous:

  • ayez vu les résultats, et
  • consentez par écrit à laisser la police les donner à l'employeur.

Cette règle s'applique toujours aux vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

La règle s'applique aux autres vérifications de dossiers de police, à moins que vous ne demandiez que cette vérification soit effectuée en comparant les informations de la base de données de la police avec ce que vous dites. Ceci s'appelle une “auto-déclaration”.

Si vous faites une auto-déclaration

Si vous dites que vous n'avez pas de casier judiciaire et que la vérification correspond à ce que vous dites, c'est ce qui est transmis à l'employeur.

Si vous donnez des détails sur vos condamnations pénales et que la vérification correspond à ce que vous dites, l'employeur reçoit une copie de votre auto-déclaration et est informé que la copie concorde avec les résultats de la vérification du dossier de police.

Si les résultats de la vérification ne correspondent pas à ce que vous dites concernant les condamnations pénales, l'employeur est informé que la vérification ne peut être finalisée.

Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires

Une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires peut contenir plus de renseignements qu'une vérification du dossier de police. Pour plus de détails, voir Vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires dans l'étape intitulée Informations sur la vérification des dossiers que tout employeur peut obtenir.

Lors de la vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires, l'employeur est informé que les affaires judiciaires sont favorables si aucun casier n'est trouvé. Dans le cas contraire, l'employeur est informé du résultat défavorable.

Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et les données de “non-condamnation”

Si les résultats de la vérification contiennent des données de “non-condamnation”, vous pouvez demander à la police de mettre cela de côté. C'est ce qu'on appelle demander un “réexamen”.

Les données de non-condamnation sont des informations sur certains crimes, même si vous avez été inculpé mais pas condamné.

Ces informations ne peuvent être incluses dans une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables que si:

  • la loi stipule que des données de non-condamnation peuvent être fournies sur ce crime, par exemple, des crimes liés à des infractions sexuelles
  • la personne que vous avez été accusé d'avoir agressée était un enfant ou une personne vulnérable
  • il y a des motifs raisonnables de croire que vous avez ce que la loi appelle un «profil de comportements prédateurs», montrant qu'il existe un risque de nuire à un enfant ou à une personne vulnérable

Demander un réexamen

Lorsque la police vous communique les résultats de la vérification, elle doit inclure des informations sur la procédure à suivre pour demander un réexamen.

Vous devez en faire la demande dans les 45 jours à compter de la date à laquelle vous obtenez les résultats de la vérification du dossier.

Si vous ne parvenez pas à respecter le délai pour une raison indépendante de votre volonté, vous pouvez toujours demander un réexamen.

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