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J'ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive pour empêcher le BOF de suspendre mon permis de conduire?

Question
J'ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive pour empêcher le BOF de suspendre mon permis de conduire?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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J'ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive pour empêcher le BOF de suspendre mon permis de conduire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2017
RÉPONSE

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint. Le BOF assure le paiement des pensions alimentaires indiquées dans :

Si vous omettez des paiements, le BOF peut notamment demander au registrateur des véhicules automobiles de suspendre votre permis de conduire.

Si vous conduisez avec un permis suspendu et qu'on vous arrête, la police peut mettre votre véhicule en fourrière pendant sept jours, et d'autres sanctions peuvent également être appliquées.

Le BOF vous envoie par la poste un premier avis de suspension du permis de conduire. Votre permis de conduire sera suspendu 30 jours après la date mentionnée dans l'avis. Pour mettre fin à la suspension, vous pouvez soit :

  • communiquer avec le BOF afin de payer votre arriéré, ce qui signifie verser tous les paiements de pensions alimentaires dues;
  • communiquer avec le BOF afin d'élaborer un plan de paiement volontaire, c'est-à-dire un calendrier de paiement adapté à vos moyens. Le BOF vous oblige habituellement à verser le montant mensuel des pensions alimentaires en plus d'un montant supplémentaire pour rembourser l'arriéré;
  • obtenir une ordonnance restrictive du tribunal dans les 30 jours suivant la réception de l'avis pour annuler la suspension de votre permis.

Vous pouvez décider de demander une ordonnance restrictive si :

  • vous n'arrivez pas à conclure une entente de paiement avec le BOF;
  • vous estimez que le montant des pensions alimentaires que vous payez doit être modifié;
  • vous avez déjà demandé la modification du montant des pensions alimentaires.

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