4. Confirmez votre date d’audience
Vous devez confirmer au tribunal que vous serez présent à l'audition de votre et que vous êtes prêt à ce que l'affaire aille de l'avant.
Pour ce faire, vous devez remplir la Formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin pour la motion, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire. Vous devez ensuite votre formule auprès du tribunal.
Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la date d'audition de votre motion, faute de quoi le tribunal pourrait ne pas entendre votre motion. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.
