You are here

Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?

Question
Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
31 octobre 2017
RÉPONSE

Si votre logement est protégé par le taux légal d'augmentation des loyers et si votre propriétaire vous demande d'accepter une augmentation plus forte que ce taux, vous avez le droit de dire non. Vous n'êtes pas obligé d'accepter ni de signer quoi que ce soit.

Si vous refusez cette augmentation, votre propriétaire peut adresser une requête à la Commission de la location immobilière pour qu'elle l'autorise à augmenter le loyer de façon plus importante que le taux légal.

Si vous acceptez cette augmentation, l'entente autorisant une augmentation supérieure au taux légal doit indiquer ce que vous obtenez en retour. Elle doit aussi respecter certaines règles.

Types d'accords d'augmentation de loyer

La loi permet deux catégories d'accord autorisant une augmentation plus importante que le taux légal d'augmentation des loyers.

Première catégorie : accord prévoyant une augmentation du loyer en échange d'améliorations dans votre logement ou dans le bâtiment. Par exemple, l'accord pourrait stipuler que votre propriétaire doit remettre à neuf vos armoires de cuisine ou vous remplacer votre laveuse et votre sécheuse.

Deuxième catégorie : accord prévoyant une augmentation du loyer en échange de certaines choses qui sont inscrites sur une liste du gouvernement. Cette liste pourrait changer, mais voici quelques exemples de ce qu'elle contient :

  • Le stationnement;
  • Le câble ou la télévision par satellite;
  • La climatisation;
  • L'électricité supplémentaire nécessaire à l'alimentation d'un climatiseur, d'une laveuse ou d'une sécheuse;
  • Les débarras ou autres espaces de rangement, ou une aire de plancher supplémentaire.

Parlez Français