Quels sont mes droits si je vis en colocation?
Si vous avez des colocataires, différentes lois et règles peuvent s'appliquer à votre situation, par exemple :
- la Loi sur la location à usage d’habitation
- la Loi sur la location commerciale
- les règles de la common law, qui est une loi faite par les juges
La page Partagez-vous un logement locatif? peut vous aider à déterminer quelles lois et règles pourraient s'appliquer à votre situation. Vous y trouverez aussi les droits et responsabilités des personnes vivant en colocation.
Médiation communautaire
Les problèmes entre colocataires ne sont pas toujours graves, par exemple les désaccords concernant :
- le bruit
- le ménage
- les invités
- les animaux de compagnie
Dans ces cas, il est possible pour les colocataires de discuter entre eux avec l'aide d'un médiateur communautaire.
Les médiateurs communautaires aident les gens à résoudre les conflits gratuitement ou à peu de frais.
Le travail d'un médiateur communautaire n'est pas considéré comme un acte judiciaire. Donc c'est différent de la comparution en cour ou à la , où un juge ou un membre du tribunal rend une décision que les parties doivent respecter.
En médiation, les parties tentent de régler le problème de manière satisfaisante pour tous.
Pour trouver un médiateur près de chez vous, consultez le site Web de l’Ontario Community Mediation Coalition (disponible en anglais seulement).
Obtenir de l’assistance juridique
Les lois sur la colocation peuvent être très complexes. Il est donc important de demander de l’assistance juridique si vous avez des problèmes graves avec vos colocataires.
