Entente de paiement de la Commission de la location immobilière

Voici à quoi ressemble le formulaire d’entente de paiement de la Commission de la location immobilière (CLI).

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, vous devez utiliser ce formulaire pour un loyer impayé et si vous avez conclu un accord de paiement avec votre propriétaire pour la requête L1 ou L9.

Cliquez sur le à la section 4 du formulaire pour lire des renseignements importants avant de signer.

Lorsque vous et votre propriétaire signez le formulaire, vous devez l’envoyer à la CLI par courriel, par la poste ou au moyen de votre compte du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Pour en savoir plus, cliquez sur Comment utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.