Rédiger une lettre pour demander une cession

Renseignements sur l’outil

Cet outil génère une lettre vous permettant de demander à votre locateur si vous pouvez céder votre logement locatif.

Après avoir répondu à une série de questions, vous recevrez la lettre par courriel. Lisez-la attentivement et modifiez-la, au besoin.

N. B. : CLEO ne conserve pas vos renseignements personnels.

Ce dont vous avez besoin pour commencer

Pour utiliser l’outil, vous aurez besoin :

de votre adresse courriel;
du nom et de l’adresse du locateur;
de la date de début de cession souhaitée;
du nom du cessionnaire, si vous le connaissez.

Qu’est-ce qu’une cession?

Lorsque vous cédez votre logement locatif, un autre locataire en prend possession. Vous devez déménager, ainsi que tout autre locataire ayant signé la convention de location. Et vous ne pouvez pas réemménager.

Vous devez obtenir l’autorisation de votre locateur pour céder votre logement.

Si vous souhaitez pouvoir réemménager, vous pouvez sous-louer. Nous avons un outil qui vous permet d’écrire une lettre pour demander à votre locateur l’autorisation de sous-louer votre logement.

Vous ne pouvez pas céder votre logement si vous habitez :

un logement subventionné, dans la plupart des cas;
un logement de concierge;
un logement fourni par l’école où vous travaillez ou étudiez.

Refus de votre locateur

Vous pourriez avoir certaines options. Par exemple, si votre locateur ne veut vraiment pas que vous cédiez votre logement ou ne vous répond pas dans les 7 jours, vous pouvez déménager si vous lui remettez un préavis de 30 jours.

Frais et dépenses

Si votre locateur vous autorise à céder votre logement, il peut vous imposer des frais. Le montant ne peut pas dépasser celui des dépenses qu’il a engagées (vérification des antécédents de crédit, publicité) s’il a trouvé un nouveau locataire.

Si vous avez des questions sur ces frais, demandez des conseils juridiques.

Renseignements à votre sujet

Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.

Indiquez combien de locataires habitent votre logement, y compris vous (instructions ci-dessous) *

Qui est un locataire?

Habituellement, toutes les personnes inscrites sur le bail ou le contrat de location sont locataires. Toute autre personne habitant avec vous est probablement un occupant – pas un locataire. Par exemple, un nouveau partenaire ou un enfant adulte ayant emménagé avec vous après la signature du bail.

Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas être locataires. Pour les enfants de 16 ou 17 ans ne vivant pas avec leurs parents ou leur tuteur, c’est plus compliqué.

L’outil de CLEO sur le partage d’un logement (disponible en anglais seulement) vous aidera à savoir qui inclure dans la liste. De plus, la Commission de la location immobilière a un guide sur la notion de locataire.

Dans le doute, demandez des conseils juridiques avant d’entamer la démarche.

Mon nom (instructions ci-dessous) *

Prénom

Nom de famille

Noms à indiquer

Pour céder le logement, tous les locataires actuels doivent déménager. Si certains prévoient rester, n’utilisez pas cet outil.

Vous devez indiquer le nom de tous les locataires actuels. Commencez par vous, puis les locataires 2, 3 et 4, s’il y a lieu.

Mon adresse *

Adresse – Ligne 1

Adresse – Ligne 2

Ville ou municipalité

Province

Code postal

Mon adresse courriel (c’est à cette adresse que vous sera envoyée la lettre) *

Courriel

Confirmez votre courriel

Ma signature (instructions ci-dessous)

Ajout de votre signature

Vous pouvez ajouter votre signature maintenant ou lorsque vous recevrez la lettre par courriel. Si vous signez maintenant, vous n’aurez pas à imprimer la lettre pour la signer et à la numériser pour l’envoyer.

Vous pouvez signer avec votre souris si vous utilisez un ordinateur, ou avec votre doigt sur un appareil à écran tactile, comme un téléphone ou une tablette.

Pour refaire votre signature, cliquez sur le X en haut à droite de la case.

Si d’autres locataires doivent signer, voir les champs ci-dessous.

Renseignements sur le locateur

Vous devez entrer le nom de votre locateur. Il n’est pas nécessaire d’indiquer une adresse ou une adresse courriel; la lettre sera alors vide aux endroits destinés à cette information.

Nom du locateur *

Prénom

Nom de famille

Adresse du locateur

Adresse – Ligne 1

Adresse – Ligne 2

Ville ou municipalité

Province

Code postal

Adresse courriel du locateur (nous n’enverrons pas la lettre à cette adresse)

Courriel

Confirmez votre courriel

Renseignements sur la cession

Avez-vous trouvé quelqu’un à qui céder votre logement? *

Si vous n’avez trouvé personne, vous devriez continuer à chercher. Vous ne pourrez pas donner de préavis de déménagement de 30 jours, sauf si votre locateur :

refuse que vous cédiez le logement, ou
ne répond pas à votre demande dans les 7 jours.

Entrez la date de début de cession souhaitée (instructions ci-dessous) *

Vous pouvez choisir n’importe quelle date. Il n’est pas nécessaire qu’elle corresponde au début de votre période de location. Choisissez un jour postérieur à la date où vous voulez que votre locateur réponde.

Date d’envoi de la lettre *

Entrez la date de réponse souhaitée de votre locateur (instructions ci-dessous) *

Date de réponse souhaitée

La loi donne à votre locateur 7 jours pour répondre. Le premier jour correspond à la date d’envoi de la lettre. Par exemple, si vous envoyez la lettre le 15 juin, votre locateur aura jusqu’au 22 juin pour répondre.

Si vous n’avez pas de nouvelles de votre locateur 7 jours après l’envoi de la lettre, vous pouvez lui remettre un préavis de déménagement de 30 jours.

Vous pouvez laisser au locateur 7 jours ou plus pour répondre.

Obtenir la lettre

Pour réviser vos réponses, cliquez sur « Précédent » au bas de la page.

Avant de cliquer sur « Soumettre » pour obtenir votre lettre par courriel, lisez ce qui suit.

Vous devez signer la lettre avant de l’envoyer à votre locateur.

Envoi par courriel

Cliquer sur « Transférer » pour transférer le courriel reçu.
Lire la lettre et y apporter les changements nécessaires.
Ajouter sa signature si ce n’est pas déjà fait.
Inscrire l’adresse courriel du locateur et cliquer sur « Envoyer ».

N’envoyez la lettre par courriel que si votre locateur vous a confirmé par écrit qu’il accepte les communications électroniques.

Envoi par la poste ou remise en personne :

Copier le texte du courriel reçu dans un programme de traitement de texte, comme Microsoft Word.
Lire la lettre et apporter les changements nécessaires.
Ajouter sa signature si ce n’est pas déjà fait.

Assurez-vous de garder une copie de la lettre.