Un propriétaire peut expulser un locataire de son logement pour faire des travaux qui nécessitent le départ des occupants. Pour ce faire, il doit vous remettre la Formule N13 de la Commission de la location immobilière.
Vous avez le droit de réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés. C’est ce qu’on appelle le « droit de première option ». Par contre, avant de déménager, vous devez aviser le propriétaire par écrit de cette intention.
Cet outil comporte une série de questions, et vos réponses serviront à créer une lettre que vous pourrez remettre à votre propriétaire pour lui dire que vous voulez réemménager dans votre logement après les travaux.
Consultez les étapes à suivre avant et après votre déménagement.
Pour utiliser l’outil, vous aurez besoin :
Note : CLEO ne conserve pas vos renseignements personnels.
Vous pouvez utiliser l’outil si :
Vous ne pouvez pas l’utiliser si vous habitez dans :
Pour en savoir plus, consultez la page « Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations? ».
Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.
Vous devez compter tous les logements de l’immeuble, y compris ceux qui sont vacants. Si le propriétaire habite dans l’immeuble, son logement doit être compté. Par contre, vous ne devez pas compter les locaux commerciaux ou occupés par des entreprises (magasin, bureaux, etc.).
Habituellement, toutes les personnes nommées dans le bail ou le contrat de location sont des locataires. Toute autre personne qui habite avec vous est probablement seulement un occupant – par exemple, un nouveau partenaire ou un enfant adulte qui a emménagé avec vous après la signature du bail.
Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas être des locataires. Pour les enfants de 16 ou 17 ans qui ne vivent pas avec leurs parents ou leur tuteur, c’est plus complexe.
L’outil de CLEO sur le partage d’un logement (disponible en anglais seulement) vous aidera à savoir qui inclure dans la liste. De plus, la Commission de la location immobilière a un guide sur la notion de locataire.
Dans le doute, demandez des conseils juridiques avant de commencer la démarche.
Vous devez inscrire le nom de tous les locataires qui souhaitent réemménager dans le logement une fois les travaux terminés. Commencez par vous, puis inscrivez le nom des locataires 2, 3, 4 et 5, s’il y a lieu.
S’il y a plus de 5 locataires, vous pourrez inscrire les autres noms directement dans la lettre avant son envoi.
Vous n’êtes pas obligé de fournir ces renseignements dans votre lettre. Par contre, vous devez les donner au propriétaire avant de déménager.
Vous pouvez inclure l’adresse où vous déménagez, si vous la connaissez.
Sinon, l’adresse où envoyer votre courrier suffira. Par exemple, ce peut être :
L’idéal, c’est d’inscrire le nom de la personne ou de l’entreprise identifiée comme étant votre propriétaire dans la Formule N13. Si vous doutez que ce soit le bon nom à inscrire, inscrivez celui de la personne à qui vous payez votre loyer. Vous pouvez aussi inscrire le nom de la personne ou de l’entreprise identifiée comme étant votre propriétaire sur votre bail ou votre contrat de location.
Dans le doute, demandez des conseils juridiques.
Pour réviser vos réponses, cliquez sur « Précédent » au bas de la page.
Avant de cliquer sur « Soumettre » pour obtenir votre lettre par courriel, lisez ce qui suit.
Pour créer la lettre à envoyer à votre propriétaire :
Vous devez signer la lettre, soit à la main ou avec une signature électronique.
Vous pouvez l’envoyer au propriétaire par la poste ou par courriel, ou la lui remettre en personne.
Toutefois, ne l’envoyez par courriel que si le propriétaire vous a confirmé par écrit qu’il acceptait les communications par courriel.
Conservez une copie de la lettre pour vos dossiers.
