Soumettre les documents pour votre audience de la CLI

Exemple : Si votre audience est le 22 octobre, vous avez jusqu’au 15 octobre pour envoyer vos preuves.

• Vous ne pouvez envoyer vos documents à votre propriétaire par courriel que s’il a accepté cette méthode par écrit.
• Adresse électronique de la CLI : CLI.Evidence@ontario.ca
• Voir les règles de soumission par courriel de la CLI

• Vous ne pouvez envoyer vos documents à votre propriétaire par le Portail que s’il vous a autorisé par écrit à le faire.
• Vous n’avez pas à obtenir la permission de la CLI pour utiliser cette méthode.
• Vous devez suivre les directives pour envoyer vos preuves par le Portail.

Exemple : Si votre audience est le 22 octobre, vous avez jusqu’au 10 octobre pour envoyer vos preuves.

• Vous pouvez utiliser l’adresse de votre propriétaire ou son représentant indiquée sur le formulaire de demande.
• Envoyez vos documents au bureau de la CLI se trouvant le plus près de votre logement locatif.

* Des règles spéciales s’appliquent à l’envoi des preuves la veille d’un jour férié.

• Vous pouvez utiliser l’adresse de votre propriétaire ou son représentant indiquée sur le formulaire de demande.
• Envoyer à la CLI à:
  Commission de la location immobilière
  15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
  Toronto, Ontario M7A 2G6

• Vous ne pouvez utiliser cette méthode qu’avec votre propriétaire, pas la CLI.

• Vous pouvez remettre vos documents à votre propriétaire ou à une personne responsable de votre logement locatif, comme un gérant d’immeubles.
• Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel centre ServiceOntario acceptant les documents au nom de la CLI.

• Vous devez obtenir un avis de confirmation d’envoi.
• Si le document fait plus de 19 pages, votre propriétaire doit accepter que vous le lui envoyiez de cette façon.
• N’utilisez cette méthode avec la CLI que si vous ne pouvez pas lui remettre les documents à temps d’une autre manière.
• Numéros de télécopieur de la CLI: 1 833 610-2242 et 416 326-6455