Sujets juridiques
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Formule C-14 : Avis au syndicat et à l’employeur du dépôt d’une requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans sons rôle de représentant
Communiquer avec le Programme du travail
Guide explicatif – La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous
Formule C-44 : Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur
Puis-je nommer un syndicat ou une association d’employés comme intimé?
Guide de la détermination de l’admissibilité
Réponse à l’appel (formulaire 3)
Demande d’assignation (Formulaire 8)
TAS: Communiquer avec le TAS
Travailler et gagner de l’argent grâce au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Couverture des frais initiaux des services de garde d’enfants
Travailler et gagner de l’argent grâce au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Prestation liée à l’emploi
Formule 20F : Déclaration du tiers saisi
Formule 20H : Avis d’interrogatoire
Formules de la Cour des petites créances
Quel est le délai dont je dispose pour produire un relevé d’emploi?
Adresse du centre fiscal où envoyer vos formulaires de prestation pour enfants et familles
Considérations d’ordre humanitaire
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Directives du programme Ontario au travail 9.7 : Répression des fraudes
POSPH Directive 9.1 : Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation et prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance