Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
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- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Attestation de remise (formulaire 7)
RAFEO : Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario
Supplément de revenu garanti : Aperçu
Taux de prestations du Régime de revenu annuel garanti de l’Ontario
Prestations d’enfants de moins de 25 ans
Trousse de demande de prestations d’invalidité en cas de maladie en phase terminale en vertu du Régime de pensions du Canada
Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada
Donner une procuration
Dépôt direct pour Service Canada
Communiquer avec Communiquer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Association des commissions des accidents du travail du Canada (ACATC)
Règle 2 – Appels au TAS
Directive de pratique du TAS sur les mesures de règlement anticipé
Boîte à outils des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada : Réévaluation de l’admissibilité
Mon dossier pour les particuliers
Ontario au travail
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
Immigration et citoyenneté
Loi concernant les prêts sur salaire
Centre antifraude du Canada