Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
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- Aide des avocats et des parajuristes
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Étapes clés du processus d’appel devant la division générale concernant la Sécurité de la vieillesse
Pension de la Sécurité de vieillesse
Formulaire Fondement de la demande d’asile
Guide du demandeur d’asile
Adresse des bureaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Guide – Demander un examen des risques avant renvoi
Application des lois sur l’immigration au Canada
Rapports sur les pays
Rapports sur les pays
Rapports annuels sur la liberté dans le monde (disponible en anglais seulement)
Cartables nationaux de documentation par pays
Guide pour une demande d’asile présentée au Canada
Autorisation de revenir au Canada
Trousse pour les demandeurs d’asile
Que se passe‑t‑il lorsqu’une personne demande l’asile au Canada?
Comment prouver vos liens de parenté avec de la famille vivant au Canada
Traitement au Canada des demandes de statut de réfugié : L’Entente sur les tiers pays sûrs
Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs
Tiers pays sûrs
Hearing Preparation and Refugee Appeal Session information sessions (disponible en anglais seulement)