L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

4. Essayez de faire effacer vos empreintes digitales et vos photos

Une fois que votre de ne pas troubler l’ordre public aura expiré, demandez à la police de détruire les photos et les empreintes digitales qui figurent dans votre dossier, habituellement après un an.

La présence de ces informations dans votre dossier peut avoir des conséquences sur votre vie. Il est important d’en demander la destruction.

Pour ce faire, adressez-vous au service de police où vous avez été accusé. La police n’examinera votre demande que si toutes ces conditions sont réunies :

  • Vous n’avez jamais été déclaré coupable d’une criminelle.
  • Vous ne faites pas l’objet d’une accusation en instance.
  • Vous aviez 18 ans ou plus le jour de votre .

La police ne détruira pas vos empreintes et vos photos avant l’expiration de votre de ne pas troubler l’ordre public. Si le tribunal décide de suspendre vos accusations, vous devez attendre un an avant d’en demander la destruction.

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