Parcours guidé pour la demande d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Le parcours guidé de CLEO pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public est destiné aux personnes qui souhaitent en savoir plus sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 ou qui veulent en demander un. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 est une ordonnance judiciare d’une cour criminelle visant à empêcher une personne de :

vous nuire ou nuire à un membre de votre famille
endommager vos biens
partager une image ou une vidéo intime de vous sans votre consentement

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public impose à la personne concernée de respecter certaines conditions ou règles. Il peut stipuler qu’elle ne peut pas entrer en contact avec vous ou vos enfants, ni s’approcher de votre domicile, de votre école ou de votre lieu de travail. Si la personne ne respecte pas les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, elle peut être accusée d’un délit.

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à l’encontre de n’importe qui. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un partenaire actuel ou ancien ou de l’autre parent de votre enfant. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour vous protéger d’un voisin ou d’un collègue.

L’utilisation du parcours est gratuite. Lorsque vous avez terminé le parcours, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires.

Vous pouvez utiliser ceparcours si :	Ce dont vous avez besoin pour commencer :
vous voulez en savoir plus ou demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 vous craignez raisonnablement que quelqu’un vous fasse du mal, à votre famille ou à vos animaux domestiques, endommage vos biens ou diffuse une image ou une vidéo intime de vous sans votre consentement. Raisonnable signifie que quelqu’un qui vous écoute croit que votre crainte est réelle, sur la base de vos preuves. la personne contre laquelle vous voulez obtenir l’engagement de ne pas troubler l’ordre public vit en Ontario la personne contre laquelle vous voulez obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public est âgée de 12 ans ou plus	des informations sur vous-même et sur toute autre personne que vous souhaitez protéger des informations sur les biens que vous souhaitez protéger des informations sur la personne dont vous avez peur, y compris son nom et son adresse des informations spécifiques sur les raisons pour lesquelles vous avez peur d’eux les conditions ou règles que vous souhaitez inclure dans votre engagement de ne pas troubler l’ordre public des détails sur les mesures que vous avez prises auparavant pour vous protéger de la personne dont vous avez peur, comme des engagements de ne pas troubler l’ordre public ou des poursuites privées que vous avez demandés, y compris les dates auxquelles vous les avez demandés et les palais de justice auprès desquels vous les avez déposés

Vous pouvez utiliser ceparcours si :

Ce dont vous avez besoin pour commencer :

vous voulez en savoir plus ou demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810
vous craignez raisonnablement que quelqu’un vous fasse du mal, à votre famille ou à vos animaux domestiques, endommage vos biens ou diffuse une image ou une vidéo intime de vous sans votre consentement. Raisonnable signifie que quelqu’un qui vous écoute croit que votre crainte est réelle, sur la base de vos preuves.
la personne contre laquelle vous voulez obtenir l’engagement de ne pas troubler l’ordre public vit en Ontario
la personne contre laquelle vous voulez obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public est âgée de 12 ans ou plus

des informations sur vous-même et sur toute autre personne que vous souhaitez protéger
des informations sur les biens que vous souhaitez protéger
des informations sur la personne dont vous avez peur, y compris son nom et son adresse
des informations spécifiques sur les raisons pour lesquelles vous avez peur d’eux
les conditions ou règles que vous souhaitez inclure dans votre engagement de ne pas troubler l’ordre public
des détails sur les mesures que vous avez prises auparavant pour vous protéger de la personne dont vous avez peur, comme des engagements de ne pas troubler l’ordre public ou des poursuites privées que vous avez demandés, y compris les dates auxquelles vous les avez demandés et les palais de justice auprès desquels vous les avez déposés

Utiliser le parcours

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Les Parcours guidés en matière de mauvais traitements et de violence familiale ne vous donnent pas de conseils juridiques. Vous devriez parler à un avocat pour obtenir un conseil juridique sur votre situation spécifique.