Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

3. Gardez le silence

Vous avez le droit de garder le silence. Il s'agit d'une protection garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. D'ailleurs, tout ce que vous lui direz pourra servir de plus tard.

Exception : Accident d’automobile

Si vous êtes impliqué dans un accident d'automobile, il se peut que la loi vous oblige à faire une déclaration à la police. Cette déclaration s'appelle un rapport d'accident. Vous êtes légalement tenu de fournir à la police l'information nécessaire à la production de ce rapport.

Votre rapport d'accident ne peut être utilisé contre vous comme , mais le fait de produire une déclaration inexacte constitue une au . De plus, si vous mentez à la police, vous pouvez être accusé d'.

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