L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

2. Sachez comment fonctionne une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public figurent dans les vérifications du casier judiciaire et d'affaires judiciaires tant qu'ils sont en vigueur.

La vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires permet de savoir s'il y a des ordonnances judiciaires en vigueur contre vous, comme :

  • les condamnations pénales
  • les ordonnances judiciaires, les accusations, les mandats d', les engagements de ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances de et d' en cours d'exécution
  • tout pour lequel vous avez obtenu une , sauf si vous avez été  il y a plus d'un an
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une , sauf si vous avez été reconnu coupable il y a plus de 3 ans.

Ce type de vérification ne peut pas inclure certains types d'ordonnances judiciaires comme:

  • une ordonnance que vous devez subir un examen psychiatrique lorsque vous êtes en et accusé d'un crime
  • un ordonnance que vous avez une évaluation de votre état mental lorsque vous êtes accusé d'un crime
  • une ordonnance relative à une accusation qui a été
  • une
  • une condamnation, quand une () a été accordée;

Vous pourriez demander une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires si vous faites une demande d'emploi ou de bénévolat.

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