Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

4. Demandez la destruction de vos empreintes digitales

Vous devez présenter votre demande pour faire détruire vos empreintes digitales et vos photos au service de police où vous avez été accusé. Si la police accepte votre demande de destruction, elle demandera aussi à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de détruire la copie qu'elle possède.

Chaque service de police a ses propres procédures, et parfois aussi ses propres formulaires. Pour savoir comment faire votre demande, adressez-vous au service de police qui a pris vos empreintes. Vous pouvez aussi consulter la section « Autres ressources » à la fin de cette étape.

Frais administratifs

Certains services de police demandent des frais administratifs pour la destruction des empreintes digitales et des photos. Par exemple, le Service de police régional de Durham exige des frais de 65 $. Ces frais ne servent qu'à couvrir le traitement de la demande. Vous ne serez donc pas remboursé si votre demande de destruction est refusée.

Pour éviter de payer les frais administratifs en double, attendez de remplir toutes les conditions requises avant de faire votre demande.

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