5. Déposez une proposition de consommateur
Question & réponse
Si je suis endetté, ai-je d’autres options que la faillite?Une proposition de consommateur est un accord juridique que vous concluez avec vos créanciers. Seul un peut vous aider à déposer une telle proposition. Un syndic peut vous aider à fixer de nouvelles modalités de paiement avec vos créanciers. Ceux-ci pourraient, par exemple :
- vous accorder plus de temps (maximum : cinq ans) pour rembourser vos ;
- réduire le montant de vos versements;
- accepter un remboursement inférieur à la somme que vous devez.
Par exemple, si vous devez 1 000 $, un pourrait accepter un remboursement de 500 $. Un grand nombre de créanciers acceptent de récupérer moins d'argent lorsqu'ils savent que le ne peut pas payer la totalité de sa dette. Si vous déclarez , beaucoup de créanciers ne seront pas payés du tout.
Une n'est pas la même chose qu'un plan de remboursement parce qu'il s'agit d'une procédure juridique officielle. Si votre plan est accepté par la plupart de vos créanciers, vous et tous vos créanciers non garantis devez le respecter.
La proposition de consommateur est valide si les créanciers de plus de la moitié de vos dettes l'acceptent. Vos créanciers ne peuvent alors ni vous poursuivre ni retenir les services d'une pour récupérer leur argent.
Si vous déposez une proposition de consommateur, vous devez respecter certaines règles. Par exemple, vous ne pouvez omettre plus de trois versements pendant la durée de la proposition. Vos créanciers ne vous appelleront plus pour récupérer leur argent tant que vous respecterez la proposition.
Une proposition de consommateur ne vise généralement que les créanciers non garantis. Un est une personne ou une entreprise envers qui vous avez une dette qui n'est par aucun . Cela signifie que le créancier ne peut rien faire saisir si vous ne remboursez pas votre dette.
Toutefois, si vous avez aussi de la difficulté à rembourser vos créanciers garantis, vous pouvez les inclure dans votre proposition de consommateur. Un est une personne ou une entreprise envers qui vous avez une dette qui est garantie par un bien grevé. Le prêt automobile en est un exemple : le créancier peut vous prendre votre voiture si vous ne remboursez pas le prêt.
Votre proposition figurera dans votre pendant les trois années suivant votre dernier versement. Après, personne ne pourra savoir que vous avez eu recours à une proposition de consommateur, sauf si une recherche rémunérée est faite dans les documents gouvernementaux.
