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Droit de la famille - Pensions alimentaires pour enfants
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J'ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Remplissez les formulaires judiciaires

Vous devez habituellement vous adresser au tribunal qui a rendu votre ordonnance alimentaire ou auprès duquel votre accord de séparation a été déposé.

En Ontario, les 3 tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la Cour supérieure de justice;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Autrement dit, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.

Vous devez remplir :

  • La Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez au juge que vous voulez une ordonnance restrictive.
  • La Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez pourquoi vous avez besoin de votre permis de conduire, donnez des renseignements sur votre capacité financière à payer des pensions alimentaires et sur les paiements que vous avez effectués et fournissez des pièces justificatives. Assurez-vous de donner des raisons véridiques, claires et précises. Ce formulaire doit être attesté sous serment ou faire l'objet d'une affirmation solennelle, ce qui consiste à promettre que l'information fournie dans le document est véridique. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.
  • La Formule 13 : État financier, qui sert à transmettre au tribunal de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.

Vous pouvez obtenir les formulaires judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Vous devez également fournir les documents à l'appui suivants :

  • une copie de votre premier avis de suspension du permis de conduire;
  • une copie de votre ordonnance alimentaire;
  • votre numéro de dossier du BOF (qui figure sur le premier avis);
  • votre numéro de dossier du greffe (qui figure sur l'ordonnance alimentaire);
  • deux pièces d'identité avec photo valides, comme un permis de conduire, un passeport ou une carte Santé;
  • une preuve de revenu pour les 3 dernières années, ainsi que pour toutes les années pendant lesquelles vous n'avez pas payé la totalité des pensions alimentaires.

Une fois les formulaires remplis, vous devez appeler au palais de justice ou vous y rendre afin d'obtenir une date d'audition d'une motion, qui doit être avant la date limite indiquée sur votre premier avis. Inscrivez cette date sur l'avis de motion.

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Mis à jour le 31 août 2017

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