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J'ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?
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3. Apportez vos formulaires au tribunal

Après avoir signifié une copie de vos documents au Bureau des obligations familiales (BOF), vous devez déposer les originaux au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir et demandez l'aide du greffier du tribunal. Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

Vous devez déposer vos documents au moins 4 jours avant votre date d'audience. Si vous ne pouvez respecter ce délai, déposez-les le plus tôt possible.

Vous devez déposer :

Votre dossier du greffe s'appelle le dossier continu. Il contient les documents importants de votre affaire que vous voulez présenter au juge.

Le dossier continu comporte 2 parties :

  • Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions et les ordonnances judiciaires du juge relatives à votre affaire. Une inscription est une consigne écrite d'un juge qui indique ce que votre partenaire et vous-même devez faire ou ne pas faire.
  • Le volume des documents, qui contient la plupart des documents que votre partenaire et vous-même avez déposés dans le cadre de votre affaire, notamment les requêtes, les défenses, les réponses, les affidavits de signification, les états financiers, les motions et les affidavits.

Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez également mettre à jour la table des matières. Le personnel du tribunal peut vous aider à constituer votre dossier continu et à trouver l'endroit où vous devez déposer les documents.

Si vous avez un accord de séparation, vous n'avez peut-être pas encore de dossier continu. Si c'est le cas, le tribunal peut vous demander d'en créer un.

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Mis à jour le 31 août 2017

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