Que dois-je faire pour obtenir un droit de visite si une société d’aide à l’enfance me retire mon enfant?

3. Demandez un droit de visite au tribunal

Il y a deux façons de demander un au tribunal.

En personne

Si votre affaire est portée devant les tribunaux, elle doit l'être dans les cinq jours suivant le moment où la vous retire la . Si vous n'avez pas vu votre enfant depuis et n'avez planifié aucune visite avec le préposé de la société, demandez au tribunal, lors de votre première comparution, de rendre une ordonnance de visite. Demandez un droit de visite même si votre affaire est reportée.

Vous et la société pourriez convenir en cour des heures et des jours des visites. Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec la société, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance précisant un nombre minimum de visites.

Vous pouvez demander à l' de vous aider à obtenir un droit de visite.

Par écrit

Si vous avez le temps de fournir une réponse écrite au tribunal avant votre première comparution, vous devriez demander un droit de visite dans cette réponse. Si la société n'est pas d'accord avec le droit que vous demandez, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance.

Décision du tribunal

Le tribunal accorde généralement un droit de visite à la personne qui prenait soin de l'enfant avant son retrait par la société. En effet, il est généralement dans l'intérêt véritable de l'enfant de continuer à voir le parent ou le pendant que le tribunal tranche l'affaire de protection de l'enfance.

Mais si le juge décide qu'il n'est pas dans l'intérêt véritable de votre enfant de vous voir, il ne vous accordera aucun droit de visite. Cela pourrait se produire, par exemple, si le juge estime que les visites risquent de mettre votre enfant en danger.

Au moment de déterminer si le droit de visite est dans l'intérêt véritable de l'enfant, le tribunal tient compte de ce qui suit :

  • l'opinion de l'enfant, s'il peut s'exprimer;
  • dans le cas d'un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, l'importance de préserver l'identité culturelle de l'enfant et les liens qui l'unissent à la communauté, même s'il n'en est pas membre officiel;
  • tout autre facteur que le juge estime important.

Opinion de l’enfant

Si votre enfant a 16 ans ou plus, il doit consentir au droit de visite avant que le tribunal vous l'accorde.

Si votre enfant a moins de 16 ans, le tribunal doit tenir compte de son opinion, s'il peut s'exprimer. Cela ne signifie pas que le tribunal rendra une ordonnance conforme aux souhaits de votre enfant, mais plutôt qu'il doit tenir compte de son opinion.

Par exemple, si votre enfant dit qu'il ne veut pas vous voir ou qu'il a peur de vous, le tribunal peut vous refuser le droit de visite ou ne vous accorder que des visites surveillées.

Consultez un avocat

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à l'avocat de service du tribunal de vous aider. Vous devrez peut-être expliquer par des preuves pourquoi vous devriez être autorisé à voir votre enfant.

Si le tribunal ne vous accorde aucun droit de visite, discutez de vos options avec votre avocat. Vous pourriez avoir le droit de porter la décision en ou devoir changer de style de vie ou de résidence pour que le tribunal accepte votre demande.

Si vous demandez un droit de visite après votre audience portant sur la protection de l'enfance, le tribunal prend sa décision autrement. Pour en savoir plus, consultez la question « Que se passe-t-il lors d'une audience ou d'un procès portant sur la protection de l'enfance? ».

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