1. Enregistrement au BOF

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

1. Enregistrement au BOF

Le Bureau des obligations familiales (BOF) assure le paiement des pensions alimentaires du conjoint prévues par :

Il ne peut faire respecter les ententes verbales.

Vous avez une ordonnance judiciaire

Si vous avez une ordonnance judiciaire, le tribunal l'envoie systématiquement au BOF, ainsi que la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des pensions alimentaires et l'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires.

Le BOF écrit à l'employeur du payeur, ou à toute autre entité qui lui verse un revenu pour lui indiquer de déduire le montant des pensions alimentaires du conjoint du chèque destiné au payeur et de l'envoyer au BOF, qui l'envoie au bénéficiaire.

Vous avez un accord de séparation

Les personnes qui concluent un accord de séparation sans faire appel au tribunal ont parfois besoin d'aide ultérieurement pour le faire respecter.

Pour que le BOF exécute votre accord de séparation, vous devez :

  1. joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal;
  2. déposer l'accord et la formule à votre palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice;
  3. enregistrer le tout au BOF.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Autres ressources

Bureau des obligations familiales
Mis à jour le 19 août 2020

Parlez Français